Vérification financière et de conformité de la gestion du projet d’intervention d’urgence COVID-19 : Plus d’un milliard de Francs CFA d’irrégularités financières en seulement 08 mois de gestion

La présente vérification a pour objet la gestion du Projet d’Intervention d’urgence Covid-19 et visait à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de gestion du Programme d’Intervention d’Urgence (PIU) de la Covid-19. Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des opérations de dépenses, de mobilisation de fonds et de trésorerie effectuées au cours de la période allant de l’entrée en vigueur du Projet, le 13 mai 2020 au 31 décembre 2020, soit huit mois.

Recommandations du BVG pour corriger les irrégularités administratives constatées :

Le Coordinateur du PIU Covid-19 doit :

– veiller à la production régulière des états financiers semestriels ;

– s’assurer que les demandes de paiement des marchés Covid-19 sont faites exclusivement sur le fonds du Projet ;

– établir les contrats de marché en langue française uniquement ;

– s’assurer que le représentant de la DFM du Ministère chargé de la Santé participe aux travaux de la Commission de négociation des prix lorsque requis ;

– exiger du fournisseur de rendre fonctionnelle la caméra thermique de l’aéroport de Kayes ;

– s’assurer de l’exécution complète des marchés avant d’introduire toute demande de paiement.

La Commission de réception du Projet doit :

– procéder uniquement à des réceptions conformes aux spécifications techniques du marché.

Le Spécialiste en Gestion Financière doit :

– produire les états financiers semestriels évoqués dans le Manuel d’exécution du Projet ;

– ne pas demander de paiement des marchés avant leur réalisation complète.

Le Comptable du Projet Covid-19 doit :

– régulariser les écritures du compte 471100 et éviter toute mauvaise imputation comptable.

Le Ministre chargé de la Santé doit :

– veiller à la présence des agents sanitaires, chargés de la surveillance des caméras thermiques, aux aéroports lors des jours de vols.

Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère chargé de la Santé doit :

– veiller à la participation de son représentant aux travaux de la commission de négociation des prix pour les marchés passés par entente directe.

IRREGULARITES FINANCIERES :

Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 1 032 162 037 FCFA.

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT :

– au payement intégral d’un marché non totalement exécuté pour un montant de 250 000 000 FCFA ;

– au payement de dépenses indues pour un montant de 7 189 500 FCFA ;

– à la minoration des droits d’enregistrement des marchés et de la redevance de régulation pour un montant total de 36 094 612 FCFA ;

– au non-paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation sur des marchés pour un montant total de 159 074 461 FCFA ;

– à la non-justification des avances pour un montant de 21 937 930FCFA ;

– à la non-mobilisation de la garantie bancaire d’un fournisseur défaillant pour un montant de 170 855 440 FCFA ;

– à la non-ouverture d’un compte d’intérêt pour les fonds du Projet pour un montant de 73 018 159 FCFA ;

– à des avances non justifiées par les bénéficiaires pour un montant de 215 801 935 FCFA ;

– aux intrants non réceptionnés dans les régions de Kayes, Kita et Koulikoro pour un montant de 98 190 000 FCFA.

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