Spécial 22 septembre 2024 : #Mali : Nouvelle Constitution : Une batterie de textes pour son application

Les autorités de la Transition ont accordé, durant cette année, une attention particulière à la mise en couvre de la Loi fondamentale du 22 juillet 2023. Plusieurs textes ont été adoptés en ce sens

Des projets de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême ; déterminant les modalités de la destitution du président de la République ; relatif aux lois de finances ; déterminant les conditions et les modalités d’emploi des langues officielles du Mali ; fixant le nombre des membres du gouvernement sont, entre autres, des textes portés par le gouvernement dans le cadre de l’application de la Loi fondamentale du 22 juillet 2023.

Dans sa session ordinaire du mercredi 24 juillet dernier, au Palais de Koulouba, sous la présidence du chef de l’État, le colonel Assimi Goïta, le Conseil des ministres a adopté plusieurs projets de loi organique sur le plan des réformes politiques et institutionnelles. Ces textes vont dans le sens de la mise en application de la nouvelle Constitution de notre pays.

SUPPRESSION DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE- D’abord, il faut retenir qu’au chapitre des mesures législatives et réglementaires, sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la

Décentralisation, un projet de loi est adopté pour déterminer les différentes catégories d’autorités et de légitimités traditionnelles et préciser les rôles et les modalités d’intervention de chaque catégorie.

Pour doter notre pays d’une justice indépendante, égale pour tous, facteur de sécurité juridique, de croissance économique et d’attraction des investisseurs, la Constitution du 22 juillet 2023 consacre une nouvelle architecture pour la Cour suprême qui prend en compte les attributions de la Haute Cour de Justice après sa suppression.

Le projet de loi adopté en Conseil des ministres corrige les insuffisances constatées à travers, entre autres, le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême; le renforcement de l’indépendance au cours de la carrière; la prise en compte effectif de l’unicité du corps des magistrats ; l’introduction de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité en de violation grave des droits et libertés, devant les juridictions dont la Cour suprême.

Il est également pris en compte l’institution du pouvoir disciplinaire du président de la Cour suprême sur les juridictions du fond et les autres magistrats du siège de la Cour suprême ; tout comme le renforcement des pouvoirs du président de ladite Cour en matière d’organisation de son institution, de même que la précision et le renforcement des pouvoirs de son bureau. D’autres innovations ont trait à la démarcation des moyens de cassation devant la Section administrative des moyens d’annulation de décisions administratives et les cas de cassation sans renvoi ; à la précision des moyens d’annulation devant la section administrative, à l’allègement de la procédure administrative contentieuse devant la section administrative ; ainsi qu’à l’encadrement du mandat des membres de la Cour suprême.

JURIDICTION SUPÉRIEURE DES FINANCES PUBLIQUES -Un autre projet de loi entériné par le Conseil des ministres fixe désormais les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. De plus, s’agissant de la Cour des comptes, le gouvernement a pris un projet de texte qui précise ses attributions, son organisation, ses règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

Le contrôle des comptes publics, gage du bon emploi des deniers publics, est assuré par la Section des comptes de la Cour suprême. Selon le Conseil des ministres, un tel ancrage institutionnel ne permet pas à la juridiction supérieure des comptes d’accomplir efficacement ses missions et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la nouvelle Loi fondamentale institut une Cour des comptes comme juridiction supérieure des finances publiques avec également des attributions de contrôle et de consultation.

Ce projet de loi participe à la mise en cohérence du cadre institutionnel et des pratiques de l’organe juridictionnel chargé du contrôle des finances publiques avec les normes communautaires et internationales. En outre, à propos de l’application de l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023, un projet de loi permettant à tout justiciable de lever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance a également été adopté.

DESTITUTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE- L’un des textes phares est consacré à l’article 73 de la Constitution du 22 juillet 2023 portant sur la responsabilité du président de la République qui peut être engagé pour des faits qualifiés de haute trahison. C’est-à-dire, qu’il peut désormais être destitué par le Parlement pour haute trahison. Conformément à la Loi fondamentale, il y a haute trahison, lorsque le président de la République viole son serment. Le projet de loi ainsi adopté détermine la procédure de destitution pouvant être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. De même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de sa fonction.

Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des ministres relatifs a adopté un projet de loi organique aux lois de finances. Conformément à la nouvelle Constitution, un projet de loi doit permettre prochainement de prendre en compte certaines insuffisances relevées dans la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 et d’apporter des innovations. Ces nouveautés sont relatives, entre autres, à la prise en compte de manière explicite des Autorités administratives indépendantes ; à l’harmonisation de certaines dispositions de la nomenclature budgétaire de l’État ; à l’extension des dotations à l’ensemble des Institutions constitutionnelles ; à l’autorisation des mouvements de crédits demandés par les présidents des Institutions constitutionnelles et les responsables des Autorités administratives indépendantes par un arrêté du ministre chargé des Finances.

S’y ajoute l’extension du pouvoir d’ordonnateur principal du ministre chargé des Finances aux recettes des budgets annexes, la prise en compte de la Cour des comptes. Tout comme l’harmonisation des dispositions relatives aux responsabilités du contrôleur financier avec celle de l’ordonnateur et du comptable public.

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement à 30 au maximum.

Son adoption permet de prendre en compte une demande forte et récurrente pour la réduction du train de vie de l’État et la rationalisation de ses ressources. Par ailleurs, un projet de loi organique relative au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités, à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement a été adopté. La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit un Parlement comprenant deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le projet de loi organique est adopté en application de l’article 100 de ladite Constitution qui dispose : « une loi organique fixe, pour chacune des deux chambres, le nombre des membres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. . Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège». Le projet de loi, adopté, apporte de nombreuses innovations relatives, notamment à la fixation du nombre de députés et de Sénateurs ; à la définition des critères pour être candidat à l’élection sénatoriale; à la réorganisation des inéligibilités ; à l’encadrement de la procédure de démission en cas d’incompatibilités.

Mais aussi à l’extension des incompatibilités aux fonctions conférées et rémunérées par un État ou une organisation internationale étrangère ; à l’institution d’un système de remplacement pour réduire autant que possible les élections partielles. Un projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages accordés aux députés et aux sénateurs est également validé par les ministres. Idem pour un projet de loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les conditions de destitution et de remplacement du Président.

Quitus a été donné à un projet de loi électorale. La Constitution du 22 juillet 2023 apporte de nombreuses innovations qui impactent essentiellement le système de gouvernance électorale de notre pays parmi lesquelles la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ; la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ; la possibilité d’utiliser au scrutin mixte pour les élections législatives; l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du président de la République.

À celles-ci, s’ajoute également la nécessité de prendre en compte la réforme administrative et territoriale qui octroie un statut particulier au District de Bamako, avec des Arrondissements en lieu et place des Communes. Le projet de loi est adopté en vue de prendre en compte ces innovations et de corriger un certain nombre d’insuffisances.
une batterie de textes adoptés en Conseil des ministres démontre l’engagement des autorités de la Transition à donner vie à la Constitution du 22 juillet 2023.

Oumar DIAKITE

L’Essor