SOMISY SA : L’Entreprise minière doit plus de 227 milliards de Francs CFA à l’Etat, selon le vérificateur général
La mission de vérification du bureau du vérificateur général a décelé des manquements graves au niveau des mines de Syama (SOMYSY SA), une ancienne mine dans l’exploitation d’or au Mali. La mission a décelé des manquements à plusieurs niveaux: il s’agit entre autres des irrégularités environnementales, administratives et financières.
Les irrégularités environnementales sont relatives à des pratiques qui portent atteinte à l’environnement et au développement durable. Il a été remarqué que le Directeur Général de SOMISY SA n’a pas respecté les modalités de gestion des rejets polluants dans l’atmosphère. Les cheminées de la centrale électrique de l’usine de production d’or ne sont pas équipées de systèmes d’épuration de gaz, poussières et fumées. Des concentrations en PM10, ayant atteint jusqu’à 10 fois et même plus la norme OMS, ont été enregistrées au niveau des cinq points de contrôle de 2015 à 2017. Le même Directeur Général n’a pas inséré les d’informations sur la nature et la quantité des déchets dangereux incinérés dans ses rapports annuels n’ont pas été transmis aux autorités maliennes. Il n’a pas conclu de contrat d’assurance sur la gestion des déchets dangereux, notamment pour la couverture totale de sa responsabilité contre les risques résultant du transport et de la gestion desdits déchets. Des rapports administratifs, il a été constaté que des irrégularités administratives ont révélé des dysfonctionnements du contrôle interne et le Directeur Général de SOMISY SA n’a pas mis en place toutes les mesures de sécurité du personnel travaillant au niveau du Parc à boue. Il n’y a ni d’affiches, ni de signalisations au niveau de la station de pompage destinées à renseigner les travailleurs sur la réglementation concernant les accidents du travail. En outre, les informations figurant sur la quasi-totalité des panneaux et affiches présents dans d’autres endroits de la mine sont rédigées uniquement en anglais contrairement aux dispositions de la convention d’établissement exigeant la traduction de tous les documents en français, langue officielle du Mali. Le chef de l’Entreprise n’a daigné respecter les dispositions de sa convention d’établissement en matière de recrutement du personnel. Et, les postes occupés par les travailleurs étrangers en 2018 n’ont pas fait l’objet d’un processus d’appel à candidature ouvert à des maliens pour s’assurer de l’existence ou non de compétences nationales tel qu’exigé par la convention d’établissement. En outre, le Directeur Général de SOMISY SA a fait prendre service aux travailleurs expatriés avant visa de leur contrat de travail par la Direction Nationale du Travail. Il a été constaté que le Ministre chargé des Mines a conclu un avenant à la convention d’établissement de SOMISY SA contenant une disposition irrégulière. Ledit avenant à en croire la mission n’a pas repris la deuxième partie de la définition de la date de première production visée par le Code minier communautaire de l’UEMOA qui précise que la date de première production est « la date de la première expédition à des fins commerciales ».
Des irrégularités sur le plan financier
Les irrégularités financières s’élèvent à 227,87 milliards de FCFA dont les principales sont entre autres la non justification de certains montants, la non-autorisation de distribution de dividendes, le non remboursement de l’Etat Malien etc.
La mission a constaté que le Président du CA de SOMISY SA a mis en place un emprunt non justifié d’un montant de 168,65 milliards de FCFA. Malgré plusieurs demandes de la mission, SOMISY SA n’a fourni aucun document justifiant le montant inscrit en emprunt. L’Assemblée générale des actionnaires de SOMISY SA n’a pas autorisé la distribution de dividendes à l’Etat du Mali pour un montant total de 31,91 milliards de FCFA pendant les exercices 2015, 2016, 2017. Le Directeur Général de SOMISY SA n’a pas aussi remboursé à l’Etat du Mali un emprunt d’un montant de 4,65 milliards de FCFA. Le Directeur Général de Résolut Mining Limited (RML) a irrégulièrement mis en place une facilité d’emprunt pour le compte de SOMISY SA. En effet, les conditions de cette nouvelle facilité d’emprunt ont été rejetées par les administrateurs maliens au motif que le taux d’intérêt est trop élevé et l’échéance trop lointaine. Malgré ce rejet, le CA a validé ladite facilité avec les voix des administrateurs de RML alors que ces derniers ne devraient pas participer à la délibération conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA, révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique. La somme des intérêts indument perçus par RML sur cet emprunt irrégulier s’élève de 20,47 milliards de FCFA. Aussi, le Directeur Général de SOMISY SA a irrégulièrement déduit de son résultat fiscal le montant des intérêts payés à RML. Le montant total des intérêts de 2017, soit 6,92 milliards de FCFA et celui de 2018 qui s’élève à 8,43 milliards de FCFA, dépasse le niveau du capital social de la SOMISY SA qui est de 12,5 millions de FCFA. En plus, le rapport prêts/fonds propres applicables au financement de Résolut ML est de 127% en 2017 et 132% en 2018. Or, suivant la convention, en cas de dépassement du seuil de 70%, les intérêts ne sont plus déductibles. Le montant total des intérêts, s’élevant à 15,36 milliards de FCFA, devrait être réintégré au résultat fiscal et soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 30%. Ainsi, la SOMISY SA doit à l’État, un montant total de 2,08 milliards de FCFA. Le Directeur Général de SOMISY SA n’a pas également déclaré la totalité de la patente et droits connexes dus pour un montant total de 102,26 millions de FCFA. Et, à l’exception de son Bureau de Bamako, il n’a pas calculé et payé la patente sur ses bâtiments administratifs situés à Syama.
Des recommandations pour corriger les manquements constatés
A l’endroit de la tutelle chargée des mines, il s’agit de veiller à la reconduction totale et entière de la définition communautaire de la date de première production dans les Conventions d’établissement des industries extractives. Au Ministre chargé du Travail, il s’agit de veiller au respect des textes relatifs à l’emploi du personnel étranger et malien dans les industries extractives. Le Directeur général de la SOMISY SA pour sa part, doit équiper les cheminées des installations d’un système d’épuration des gaz, poussières et fumées conformément aux textes en vigueur ; fournir des rapports sur l’environnement contenant toutes les informations requises, conformément aux textes en vigueur ; conclure des contrats d’assurance couvrant en totalité la responsabilité de la SOMISY SA contre les risques résultant de la production et du transport des déchets dangereux de la mine ; mettre en place des affiches et des panneaux de signalisation en français, langue officielle du Mali ; respecter les dispositions de la convention d’établissement relative à la préférence accordée au personnel malien en matière de recrutement ; respecter la réglementation en matière de visa des contrats de travail des travailleurs étrangers ; procéder au renouvellement des contrats à durée déterminée des travailleurs étrangers conformément à la réglementation en vigueur.
Fakara Faïnké
