Remplacement des grévistes par d’autres employés dans le secteur du ministère de l’Administration territoriale : Le niet catégorique des syndicats

La tension monte d’un cran entre le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et les syndicalistes du personnel gréviste des collectivités. Les deux parties sont loin d’avoir une vision commune.

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Face au mouvement de grève répétitive du personnel des collectivités territoriales, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation s’est, via une lettre circulaire, adressé aux Maires des communes et du District de Bamako ; aux Présidents des conseils de cercle, ceux des régions, aux autorités intérimaires et collèges transitoires. Faite le 27 novembre, cette lettre circulaire visait à faire part du remplacement de cette catégorie de personnel en grève par d’autres employés de l’État durant cette période de grève. Selon le ministre, la décision de remplacer les grévistes consiste à assurer « la continuité des services rendus aux populations ».

En réaction à cette lettre circulaire du ministre, les comités exécutifs nationaux des syndicats de la Plateforme d’action commune (SYLMAT, Synac,Syntract et le CS-ADR) ont, ce 1er décembre 2020, bronché. Ainsi,ils annoncent avoir pris « acte » de cette lettre circulaire du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Toutefois, « les syndicats de la Plateforme notent avec étonnement que les autorités transitoires n’appellent pas les Sous-officiers supérieurs, les Officiers subalternes et supérieurs des Forces de défense et de sécurité à, en vue de secourir les populations, occuper les postes qui leur apportent peu (argent ou avantage)».Il s’agit, ont-ils clarifié, des postes de secrétaires généraux ; ceux des régisseurs des collectivités et des chargés d’étatcivil. D’après eux, « il n’y a de doute qu’aucun élément des Forces de défense et de sécurité n’acceptera d’occuper ces postes, non pas parce qu’ils en seraient incapables, mais simplement parce qu’ils manquent d’attrait de salaires et d’avantages garantis ! »

Par ce communiqué de riposte, les corporations syndicales ont été claires : « Au moment où des milliers de travailleurs des collectivités territoriales se battent pour obtenir un salaire garanti, le gouvernement de transition met dos à dos les agents, en demandant notamment à ceux du secteur de l’éducation dont les salaires sont assurés par l’État de remplacer ceux dont les salaires sont aléatoires ».Pour eux, il n’existe aucune disposition légale ni réglementaire pour organiser un service minimum en période de grève au sein des Collectivités territoriales.Raison pour laquelle, ajoutent-ils, « notre organisation en avait fait un point de revendication dans le préavis de grève du syndicat national des travailleurs des collectivités territoriales en date du 12 juin 2020 ».Au département ministériel et opinion nationale, ils tiennent à rappeler qu’il est un principe administratif élémentaire selon lequel « il n’y a pas de tutelle sans texte ».Par ce fait, cautionnent-ils, « la lettre circulaire du ministre n’est autre chose qu’une violation flagrante de la loi N°2017-051 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités régissant les actes des collectivités territoriales, notamment les conditions d’approbation des budgets ».

Ladite lettre viole, selon eux, la loi N°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire concernant l’exercice de la tutelle. Elle aussi la loi N°2011-00 portant code des personnes et de la famille. Une loi qui définit les conditions de désignation des Officiers d’état civils et les agents de déclaration, ont-ils souligné. Aux dires des syndicalistes, l’évocation de la loi N°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers dont le ministre fait référence vise à casser la réussite de grève et à occulter la résolution des doléances de leurs militants. Cela,estiment-ils,tout en violant « allègrement » la loi N°87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics et son décret d’application du 22 décembre 1990 en ce qui concerne l’observation du service minimal. Invitant le gouvernement au respect des normes du pays, les syndicats de la Plateforme d’action commune exhortent leurs militants à rester « serins, unis et solidaires en toute circonstance ».

Mamadou Diarra

Source: Le Pays