Les présumés exploitants d’or auraient payés 190 millions de FCFA et seraient sur les lieux en vertu d’un protocole de transaction entre eux et l’administration des Eaux Forêts.
D’après des documents de protocole d’accord , de procès verbal de transaction entre le Cantonnement des Eaux et Forêts de Bougouni et l’entreprise minière chinoise en question, datant du 21 septembre 2022, dont nous avons reçu copies et celle copie du reçu de paiement.Il ressort clairement que pour réparer les dommages causés dans la forêt classée de keikoro, que les présumés exploitants illégaux d’or auraient payé la somme de 190 millions à l’administration des Eaux et Forêts et seraient présents sur les lieux en vertu d’un protocole de transaction entre eux et l’administration des Eaux Forêts.
Il est a préciser que l’Article 4 du protocole dit que l ‘entreprise chinoise s engage enfin sur demande du cantonnement des Eaux et forêts de Bougouni et conformément aux textes en vigueur , à procéder à une remise en état des lieux . Cette remise en état se caractérise par le remplissage de trous et toutes autres activités tendant à remettre en état la forêt classée de Kéikoro, pour permettre le démarrage des travaux de reboisement compassatoire. Et, plus loin dans son article 6, il est dit qu’en contre partie de ces engagements,le cantonnement des Eaux et Forêts de Bougouni renonce à toutes les procédures contentieuses en cours et à venir relatives à la procédure concernant l’entreprise chinoise et autres pendantes devant le cabinet d’instruction du Tribunal d’Instance de Bougouni .
Pour le cas précis interprété comme une exploitation illégale minière dans une forêt classée de Bougouni, tout ne semble-t-il pas être clair, conformément à la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 et dans son article 110,en vigueur?
Correspondance particulière
malijet.com
