Réformes politiques et institutionnelles : L’Adema engage le débat

Les partis politiques sont les principaux animateurs de la vie démocratique. C’est ce qu’ont compris les leaders de l’Adema PASJ. Ils ont organisé une énième conférence débat, dont le thème portait sur la constitution de février 1992, la charte de la transition, la nouvelle loi électorale, le projet d’une nouvelle constitution. C’était le jeudi 14 juillet à la Maison de la presse. Une manière pour eux de participer à l’animation de la vie politique du pays, et surtout de garantir une meilleure gouvernance politique au Mali.

« Cette conférence se situe dans le cadre de nos activités prévues pour permettre les échanges de formation et d’information des populations maliennes pour essayer d’appréhender les questions essentielles qui se posent à la vie de la nation, afin de permettre un consensus général. C’est pour éviter des quiproquos par rapport à des questions essentielles. C’est aussi pour recueillir la diversité d’opinions qui permettra aux décideurs d’analyser la situation et de prendre la décision correcte qu’il faut pour sauver notre pays», a indiqué Marimantia Diarra, président du comité exécutif de l’Adema-Pasj.

D’après lui, leur objectif, c’est de recueillir le maximum de positions sur ces différentes questions d’intérêts nationaux.

En effet, longtemps considéré comme un modèle en démocratie en Afrique, la constitution du Mali a montré ses limites, elle n’arrive plus à répondre à certaines questions qui sont à l’origine des différentes crises sociopolitiques et sécuritaires. Il y a eu des tentatives de réformes qui ont échoué pat manque de confiance, peut-être. Des crises se multiplient. Il y a eu un coup d’Etat qui a abouti à l’élaboration d’une charte de transition pour compléter le vide laissé par la constitution qui est restée en vigueur. Le pays est donc dirigé par deux textes. Pour organiser le pays et accélérer le retour à un ordre constitutionnel, un calendrier électoral a été soumis aux acteurs politiques, une commission de rédaction d’une nouvelle constitution mise en place. Tout a été enclenché pour bâtir un nouveau Mali. Est-ce le moment est propice pour cela? Le problème du pays est-il lié aux textes? Qu’est-ce qu’il faut pour éviter à chaque fois de tout remettre en cause? Quelles sont les précautions à prendre ou les conditions pour réviser la constitution de février 1992 ? Peut-on rédiger une nouvelle constitution dans un pays ou presque les 2/3 échappent au contrôle de l’Etat? Les autorités actuelles sont-elles légitimes à le faire? Voilà entre autres des interrogations que des acteurs politiques et universitaires ont eu à débattre. Il s’agit de Me Kassoum Tapo, vice-président de l’Adéma-Pasj; Pr. Makan Moussa Sissoko, secrétaire administratif du parti; Pr. Cheick Hamala Touré, président de l’Association malienne de Droit constitutionnel, doyen de la faculté des sciences administratives et politiques;  Dr. Mamadou Konaté, juriste et professeur d’université. Ledit débat était modéré par le confrère, doyen Alexy Kalambry.

Pour son secrétaire général, Yaya Sangaré, depuis août 2020, le pays est régi à la fois par la constitution du 29 février 1992 et la charte de la transition. Sans oublier la nouvelle loi promulguée par le président de la transition et qui a été vivement appréciée par une bonne partie de la classe politique et de la société civile malgré les insuffisances relevées et diverses interprétations partisanes. Dans la même dynamique, il dira qu’il y a l’élaboration d’une nouvelle constitution qui est à l’ordre du jour pour, dit-on, mener à terme le processus de refondation du Mali. C’est donc dans sa démarche d’éclairer les lanternes  des militants et des citoyens que les responsables du parti de l’abeille ont jugé nécessaire d’organiser un tel débat autour de ces questions d’intérêt national.

À ses dires, les modifications des constitutions sont fréquentes dans différents pays du monde. Et dans certains cas, on rédige entièrement une nouvelle. Diverses raisons peuvent expliquer cela. «Il peut traduire une volonté de définir les répartitions du pouvoir public, la prise en compte de la volonté des populations ou de l’environnement géostratégique. «Il peut s’agir aussi de modifier la constitution de certains textes de gestion des élections après une période de crise pour établir un nouvel ordre constitutionnel électoral visant à restaurer une société toujours stable. Elles peuvent être constituées aussi au changement politique, économique et social. Quoi qu’il en soit, il faut un consensus politique national autour de la question à défaut d’avoir un argument juridique nécessaire», a-t-il expliqué.

Regards croisés des universitaires et acteurs politiques

«La charte même révisé à reconnu que le président de la transition et les membres du gouvernement ne peuvent pas être candidats aux élections organisées pour la fin de la transition. Dès lors, aucune loi ne peut changer cela. On prétend que la charte est même au-dessus de la constitution, donc une loi ne peut pas changer ce qu’elle dit », a précisé Me Kassoum Tapo, vice-président de l’Adéma-Pasj qui a fait quelques observations sur l’opportunité de la révision ou de la rédaction de la nouvelle constitution. Ainsi que sur la nouvelle loi électorale.

Pour lui, les assises auraient pu être considérées comme une constituante pour proposer un projet de nouvelle constitution, mais la charte n’a pas prévu de faire une nouvelle constitution. La question, pour lui, est de savoir si les autorités qui ont été mises en place par la charte ont la légitimité pour proposer une nouvelle constitution? Est-ce que le maintien de la constitution est-il compatible avec la rédaction d’une nouvelle constitution? Il répond par la négation. À ses dires, la constitution prévoit une procédure de révision et non son remplacement. «Si révision il doit y avoir, la porte qui peut nous y conduire, c’est l’article 31 de la constitution qui prévoit que le président de la République peut soumettre au référendum toute question d’intérêt national ou tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics », a-t-il souligné.

«La révision constitutionnelle peut être partielle ou totale. Quand elle est totale, c’est qu’elle abroge et remplace le code juridique en la matière. Lorsqu’elle est totale, elle équivaut à l’élaboration d’une nouvelle constitution. Mais à partir du 20ème siècle cette pratique a été abandonnée au profit de la révision de la constitution avec des modalités», a expliqué Dr. Mamadou Konaté, juriste et professeur d’université.

A l’en croire, l’article 118 de la constitution malienne stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité territoriale. Ce qui est d’actualité, d’après lui dont personne ne peut nier l’évidence. Mais il estime que dans une situation d’atteinte à l’intégrité territoriale, ce que la constitution n’interdit pas expressément, c’est l’élaboration d’une nouvelle constitution. «Personne ne pourra vous dire qu’il y a une disposition qui interdit cela dans la constitution malienne. Ça n’existe pas! », a-t-il dit.

«On travaille maintenant pour un retour à l’ordre constitutionnel. Un retour à quel ordre? C’est à l’ordre de la constitution qui avait été mis en parenthèse ou bien une nouvelle constitution? Par ce que cette transition a pour ambition de ramener le pays dans l’ordre constitutionnel. Elle a été rompue à quel niveau? Parce que la charte ne remplace pas la constitution, a posé comme inquiétude le Pr. Makan Moussa Sissoko, secrétaire administratif du parti.

D’après lui, aux assises, ils avaient amené une constitution totalement réécrite que le peuple a rejeté. Donc, la charte qui est là aujourd’hui s’est limitée à remplacer les trois organes qui ont été impactés par la démission du président. À savoir: la présidence, les pouvoirs exécutif et législatif. Donc, la charte ne gère que le président, le gouvernement et l’Assemblée (CNT). Les autres institutions n’ont pas été impactées et sont gérées par la constitution de février 1992. «La charte ne peut pas être au-dessus de la constitution. Cette constitution est une constitution dont la modification inclut un accord parfait entre l’exécutif et le législatif, qui sera ensuite soumise au peuple », a-t-il rappelé. Pour dire que même si le président de la transition a pris l’initiative, le Conseil National de Transition dont les membres n’ont pas mandat pour représenter le peuple (l’avis de la Cour constitutionnelle) ne peut voter. «Le président ne peut que demander la révision de la constitution. Il ne peut pas changer la constitution», a-t-il insisté.

« La charte n’est qu’un engagement politique. La question dont je me pose c’est quelle est la nature juridique de la charte? Ça veut dire tout simplement que la constitution est en berne. On fait appel à la charte lorsque le droit n’est plus en mesure de répondre aux questions qui peuvent assurer le fonctionnement de l’Etat. Après le coup d’Etat de 2012, en 2020 ce sont les partis politiques qui sont sortis pour demander aux militaires de faire un coup d’Etat. Ça veut dire que cette constitution qui est en train de gouverner le Mali doit être déchirée et jetée dans la poubelle», a clarifié le Pr. Cheick Hamala Touré, président de l’Association malienne de droit constitutionnel.

Moussa Sékou Diaby

Tjikan