Réformes constitutionnelles au Mali : Les propositions de la COCEM

Drissa Traoré, président de la Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali (COCEM), a publié, le mardi 5 octobre 2021, dans la salle Kanari de Maeva Palace de Bamako, son document de proposition de pistes de réformes constitutionnelles au Mali en marge du changement constitutionnel en vue. C’était lors d’une conférence de presse, en présence des représentants du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, de la Refondation de l’Etat, de la Cour constitutionnelle, du NDI, de l’USAID, de la Coopération Suisse, des partis politiques, des Organisations de la société civile, du corps diplomatique, etc. Selon le président de la COCEM, ce document a été élaboré dans l’objectif d’apporter la modeste contribution de la COCEM aux efforts des autorités de la transition en vue, notamment le changement de la constitution du 25 février 1992.

Le président de la Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali (COCEM), Drissa Traoré, a indiqué, au départ, qu’à travers ce document, qui n’est pas la premier dans le domaine de réflexions sur la constitution malienne, la COCEM compte favoriser la participation effective de toutes les couches de la société dans les débats autour de la refondation en général et du changement de la constitution en particulier. Il a ensuite souligné que les innovations majeures que la COCEM apporte à travers ce document portent sur plusieurs points. Parmi ces points, figurent la consécration du régime politique en allant vers un régime présidentiel devant être caractérisé par une séparation effective des pouvoirs; la suppression du poste de Premier Ministre ; la création du poste de vice-président de la République qui sera élu en duo avec le président de la République ; le durcissement des conditions d’élection du président de la République, tel que ci-après : tout candidat doit renoncer à toute autre nationalité ; tout candidat à l’élection présidentielle doit résider sur le territoire de la République du Mali au moins un an avant le jour de la date limite du dépôt de la candidature; le président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle démissionne de son poste, de même que le vice-président, 90 jours avant la date du scrutin présidentiel. « De ce fait, le président du Sénat exerce les fonctions de chef de l’Etat par intérim. Cela pourrait garantir l’égalité de chances entre les candidats à l’élection du président de la République », a fait savoir Drissa Traoré.

Par ailleurs, il a insisté sur l’instauration du bicaméralisme avec la création de la deuxième chambre appelée « Sénat » dont les 2/3 sont désignés par des ordres professionnels, la société civile, les légitimités religieuses et traditionnelles, et le 1/3 élu au suffrage universel indirect ; la modification du mandat ; les modes de désignation des conseillers et la composition de la Cour constitutionnelle en diversifiant les structures de désignation: 3 personnalités dont 1 désignée par le président de la République, 1 par le bureau de l’assemblée nationale et 1 par le bureau du Sénat ; 2 magistrats désignés par leurs pairs ; 1 représentant du barreau ; 1 représentant des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie ; 2 enseignants chercheurs dont un juriste en droit public et l’autre socio-anthropologue. «Ceux-ci seront nommés pour un mandat unique de 9 ans», a proposé Drissa Traoré.

La création d’un organe unique, autonome et indépendant de gestion des élections est l’une des propositions qui tient à cœur la COCEM. «Sur ce point, nous devons continuer les discussions, les rencontres, pour trouver un point d’accord. Nous devons tout faire, tout mettre en œuvre pour éviter d’aller aux élections sans réformes profondes comme la création de l’organe unique de gestion des élections pour éviter des crises postes électorales comme celles de 2020 que nous avons vécues », a expliqué le président de la Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali.

En plus, il n’a pas manqué de proposer la consécration du mode de scrutin mixte pour l’élection des parlementaires, notamment les députés ; la suppression de la Haute Cour de Justice pour permettre à la Cour Suprême de connaître des infractions graves susceptibles d’être commises par le président de la République, le premier ministre et les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; la création d’une cour des comptes afin d’assainir les comptes publics et d’assurer plus de transparence ; la prise en compte effective du genre et de la protection de l’environnement ; la reconnaissance du rôle de la société civile, une des composante de l’expression démocratique et qui contribue au développement économique, social et culturel de la nation.

En outre, Drissa Traoré s’est appuyé sur l’interdiction de la loi d’amnistie en ce qui concerne la conquête du pouvoir d’Etat par les voies non constitutionnelles ; la prise en compte de la gestion rationnelle des ressources naturelles et du sous-sol par l’Etat ; une nouvelle architecture institutionnelle proposée (le président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat, la Cour Suprême, la Cour constitutionnelle la Cour des comptes, le conseil économique, social, environnemental et culturel). « Pour arriver à ces pistes de changement, la COCEM est partie du postulat que la crise de l’Etat est en résonance avec une demande de plus en plus croissante pour une autre gouvernance. Les modes de régulation semblent inopérants, incapables de gérer une société malienne en mutation et à la croisée des crises sociopolitiques récurrentes », a-t-il déclaré. Il s’agissait, dit-il, de partir spécifiquement des constats ci-après : la forte concentration des pouvoirs aux mains du Président de la République; la mauvaise gouvernance et le déficit de redevabilité ; le déficit de confiance dans les institutions; l’inefficacité de certaines institutions dont la haute cour de justice; la dépendance de la cour constitutionnelle du pouvoir exécutif de par le mode de désignation de ses membres et de son mandat, provoquant souvent des contestations des résultats et les crises postélectorales ; la récurrence de l’accès au pouvoir par des voies illégales, notamment les coups d’Etat; l’inégalité des chances entre les différents candidats à l’élection présidentielle ; l’utilisation de l’appareil d’Etat et les ressources publiques pour la campagne par le président sortant ; la complexité de la procédure suivie devant une haute cour de justice pouvant encourager l’impunité et le risque de politisation et d’instrumentalisation des poursuites ; la pléthore d’organes qui interviennent dans la gestion des élections, notamment la CENI, la DGE, le MATD, qui crée des dysfonctionnements dans l’organisation matérielle et technique des élections.

« La refondation de l’Etat à travers des réformes politiques, électorales et institutionnelles est aujourd’hui au cœur de l’agenda des autorités de la transition et est exprimée dans la feuille de route de la transition à son axe 4 qui ambitionne de : parachever le processus de réorganisation territoriale, réformer le système électoral, élaborer et adopter une nouvelle constitution et de poursuivre le chantier de la régionalisation. Ce contexte offre l’opportunité d’engager le processus de refondation qui permettrait d’apporter en profondeur des réponses appropriées aux crises institutionnelles et sociopolitiques récurrentes », a conclu Drissa Traoré, président de la Coalition pour l’Observation Citoyenne des Élections au Mali.

Hadama B. Fofana

Le Républicain