Question de droit : le titre foncier, la problématique de la gestion du foncier, La législation domaniale et foncière épilogue.

Qu’est-ce qu’un titre foncier ? Le titre foncier est considéré par la législation foncière comme unique preuve du droit de propriété, l’immatriculation en constitue un préalable essentiel,

Quels sont les avantages du titre foncier ? Le titre foncier est très important pour la sécurisation foncière ou immobilière car il confère au titulaire les droits de propriété sur le terrain. C’est le document le plus souvent prisé sinon exigé par les institutions bancaires comme garantie pour accéder au crédit bancaire.

Comment obtenir un titre foncier ? Documents à fournir, demande timbrée à 500 FCFA adressée au Directeur Régional des Domaines et du cadastre,

Copie de l’acte de propriété de la parcelle, copie de la carte d’Identité en cours de validité.

Extrait du plan de situation de la parcelle, lettre de réquisition, droit de timbre, 2 photos d’identité du requérant.

Prix du titre foncier, dans ces cinq cas, le titre foncier sur un hectare de terrain acquis par « attribution villageoise » est revenu à un million cent mille francs CFA (1.100.000 francs CFA). Cette somme se compose des honoraires payés au courtier (675000 francs CFA. ) et du prix de la cession par l’Etat (425000 francs CFA.) , coût légal , Droit d’enregistrement 15% du prix de la parcelle. Droit de mutation 0,9%

Comment reconnaître un vrai titre foncier ?

Le certificat de propriété est donc l’un des documents primordiaux permettant de procéder à la vérification de l’authenticité du titre foncier, Il existe d’autres documents qui atteste la propriété immobilière, à savoir, le Certificat de dépôt, le Certificat de visa d’acquisition, le relevé immobilier.

Quels sont les droits fonciers ? Les droits fonciers ne se rapportent pas seulement au droit de propriété. Ils se réfèrent aussi à l’accès, l’usage, la possession, et l’occupation de la terre ainsi qu’à la sécurité dans tel usage, possession ou régime de propriété.

Qui annule le titre foncier ? Le ministre chargé des Affaires foncières peut, en cas de faute de l’administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré.

Quel est le rôle du titre foncier ?

le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière, sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif, il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

Quelle est la valeur juridique d’un titre foncier ?

Le titre foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire , son détenteur est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné sauf à être exproprié par l’Etat pour cause d’utilité publique moyennant indemnisation.

Quels sont les problèmes fonciers ?

le problème foncier peut être présenté comme un problème de disponibilité des sols pour des usages urbains pertinents, Il se trouve que cette disponibilité est limitée.

Comment résoudre un conflit foncier ?

Organiser des réunions communautaires pour faciliter un dialogue ouvert.

Pour remettre en question les pratiques coutumières préjudiciables qui désavantagent les groupes vulnérables.

Pour gérer les litiges relatifs à l’utilisation partagée des ressources naturelles et des terres au sein d’une communauté.

En définitive, la gestion foncière et des ressources naturelles est aujourd’hui problématique, en l’absence de transfert de compétences. Les collectivités locales, malgré leur bonne volonté, ne peuvent pas mener des actions d’envergure pour éradiquer le processus de dégradation continue des ressources naturelles,

« Pour bâtir des sociétés durables, il faut résoudre les problèmes fonciers , les pays, les régions, les villes et les villages ont besoin de droits de propriété bien établis, de frontières claires et de services fonciers accessibles pour pouvoir croître économiquement », souligne un agent de domaine , « Les autorités doivent disposer d’informations géographiques précises pour pouvoir planifier la construction de routes, le développement de services publics et d’infrastructures, et, ce faisant, créer des emplois. »

                                                                                                                            Mohamed SOGODOGO

L’Alternance