Question de droit : accident du travail, le code de travail épilogue. : Qu’est-qu’un accident du travail ?
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Coupure ou brûlure, Douleur musculaire, apparue soudainement à la suite du port coupure ou brûlure d’une charge. Fracture survenue à occasion d’une chute ou d’un choc. Malaise cardiaque, choc émotionnel consécutif à une agression commise, malaise dans l’entreprise.
Quels sont les différents types d’accident de travail ? Accident du travail, tout salarié régi par le code du travail qui est victime d’un choc survenu sur son lieu du travail ou d’un accident de trajet (de la maison vers le service ou du service vers la maison sans détour) est un accidenté du travail. Accident du travail, c’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Pour que l’accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail. L’accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
Quelles sont les 3 étapes d’un accident de travail ?
1ère étape : La déclaration d’accident du travail à la sécurité sociale.
2ème étape : L’attestation de salaire à remettre à la sécurité sociale en cas d’arrêt du travail.
3ème étape : La remise de la feuille d’accident au salarié.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ? Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si vous êtes victime d’un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CMSS, INPS) dont vous dépendez.
Qui assure la sécurité au travail au Mali ? L’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) pour les travailleurs salariés et non-salariés, les pensionnés des régimes privés, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) pour les fonctionnaires civils et militaires, les députés et les pensionnés de la fonction publique.
Quelle est la durée maximale d’un accident du travail ? Combien de temps peut durer un accident du travail ? L’arrêt de travail pour cause d’accident n’a pas de limitation de durée : il s’étend jusqu’à la guérison de l’assuré ou consolidation de sa blessure (ou son décès). Le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est obligatoire pour tous les travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle ou pour le compte d’un employeur domicilié au Mali conformément aux dispositions de la Loi N°99-041/ AN-RM du 12 Août 1999 portant Code de prévoyance Sociale.
Qui répare l’accident de travail ? La réparation de l’accident de travail incombe à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) dans les conditions ci-après Que l’entreprise et la victime de l’accident soient immatriculés à l’INPS, Que les cotisations sociales soient à jour (part patronale et part ouvrière), Que l’accident ait été déclarée dans le délai imparti (au plus tard 48 heures). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la réparation de l’accident incombera à l’employeur, sans préjudice des dommages et intérêts que la victime pourrait lui réclamer ainsi que les pénalités appliquées par l’Inspecteur du travail pour infraction aux dispositions légales d’ordre public. Droits de la victime, tout accident de travail répondant aux conditions indiquées ci-dessus ouvre un certain nombre de droits à la victime : Lorsque l’accident entraîne une indisponibilité, cette période sera totalement rémunérée par l’INPS Lorsqu’il entraîne une incapacité partielle permanente, elle bénéficiera d’une rente viagère versée par l’INPS La période d’indisponibilité étant considérée comme période de maladie et temps travaillé, elle ne pourrait être déduite du congé annuel, un travailleur victime d’accident de travail ne peut être licencié pendant la période d’indisponibilité à moins qu’il n’ait commis une faute lourde (laissée à l’appréciation du juge du travail). Redéploiement de la victime, si la victime est déclarée inapte par le médecin du travail à occuper sa fonction qu’il occupait le jour de l’accident, il pourra être redéployé à un poste fut-il inférieur mais avec la même rémunération. Si aucune fonction n’est adaptée à ses capacités, l’employeur est obligé de le licencier dans les formes et conditions prévues par la loi.
Que faire si un salarié inapte à occuper sa fonction refuse le redéploiement malgré les recommandations du médecin du travail ? Dans ce cas précis le salarié sera considéré comme démissionnaire et sera indemnisé dans les mêmes conditions qu’un salarié bien portant qui rend sa démission.
Notion de terminologies, accident de trajet : Accident survenu à un travailleur sur le trajet de sa résidence à son lieu du travail et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de son emploi, ainsi que l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont soumis à la charge de l’employeur. La victime jouit de la même protection que celle de la victime d’un accident du travail. Cotisation accident du travail et maladie professionnelle est payée par l’employeur. Elle est incluse dans la part patronale. Le taux de cette part fixé par l’INPS varie de 1 à 4% du salaire soumis suivant le secteur d’activité et le risque encouru d’accident de travail.
Comment prouver que c’est un accident du travail ? Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident. Que faire en cas d’accident du travail : le guide du salarié en 5 étapes. 1ère étape : Information de votre employeur. 2ème étape : Examen médical. 3ème étape : Obtention d’une « Feuille d’accident du travail » 4ème étape : Respect des autorisations de sorties. 5ème étape : Visite médicale de reprise.
Quelle est la différence entre un accident de travail et un accident professionnel ? Un accident du travail est un accident qui survient pendant les horaires de travail, de pause ou sur le trajet entre le domicile et le travail. Si les conséquences ne sont pas soudaines, c’est une maladie professionnelle.
Mohamed SOGODOGO
L’Alternance
