Projet de loi portant modification des règles de fonctionnement de la Cour suprême : Le Cadre des Partis et Regroupements Politiques défend la cause des magistrats

Les syndicats des magistrats, notamment le Syndicat autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la Magistrature (SYLIMA), ont trouvé un soutien de taille dans leur lutte contre la modification de la Loi n°2018-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Il s’agit du Cadre des Partis politiques et Regroupements de Partis Politiques pour le retour à l’ordre constitutionnel, précédemment appelé Cadre d’échange des Partis politiques et Regroupements de Partis Politiques pour une Transition Réussie au Mali.

Lors de la réunion au cours de laquelle ce regroupement de partis politiques changeait de dénomination, il a vigoureusement dénoncé le projet de loi « visant à maintenir en activité de façon déguisée certains magistrats en service à la Cour Suprême, atteints par la limite d’âge. » Le nouveau cadre a jugé inappropriée et inopportune cette prolongation qui, du reste, prive d’emploi les jeunes frappés durement par le chômage.

« Le Cadre partage à ce sujet la préoccupation des différents syndicats de magistrats et leur assure de son soutien dans ce noble combat pour l’équité et l’égalité de traitement. En appelle à l’ensemble des travailleurs et aux autres syndicats» peut-on lire dans le communiqué ayant sanctionné la réunion tenue le mercredi 2 novembre 2022.

Pour rappel, au conseil des ministres de ce même mercredi 2 novembre 2022, le gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.

« La Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 a montré quelques insuffisances qui méritent d’être corrigées, notamment en son article 8 qui dispose que : « la cessation définitive de fonction d’un membre de la cour Suprême entrainant la perte de qualité de membre résulte :de la démission régulièrement acceptée ;
de l’admission à la retraite par limite d’âge ; du décès ;’une nouvelle affectation ; de l’arrivée à terme et du non renouvellement du mandat » a justifie le conseil des ministres avant de signifie que l’adoption de ce projet de loi permettra aux membres de la Cour Suprême d’achever leur mandat et mettra un terme au renouvellement indéfini et tacite du mandat

ANDROUICHA

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