Nouvelles règles à la Cour suprême: SAM et SYLMA dénoncent des mesures sélectives et discriminatoire

Le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) ont annoncé se désolidariser, dans un communiqué publié ce mardi 1er novembre 2022, du projet de loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 Septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême. Ce texte est en principe soumis au Conseil des ministres d’aujourd’hui.
Les deux syndicats des magistrats viennent à nouveau interpeller les autorités de la transition après leurs critiques à l’encontre de l’avant-projet de constitution. Cette-ci fois, ils sont contre un projet de loi, introduit à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce mercredi 2 novembre 2022 (NDLR aujourd’hui), fixant l’organisation les règles de fonctionnement de la Cour Suprême.

Les deux syndicats notent avec regret « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général de toutes les normes ».

De même, ils regrettent de leur non consultation « en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 Octobre 2022 ».

C’est à la lumière de ces insuffisances, conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la Magistrature, que les syndicats informent les plus hautes autorités de leur désolidarisation d’une telle entreprise qui, selon eux, n’est ni opportune ni nécessaire encore moins indispensable.

Enfin, ont-ils rappelé s’inscrire dans la dynamique en cours devant la Commission Permanente de Lois siégeant à la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS) et portant sur le statut de la magistrature.

PAR AMINA SISSOKO

Source: Info-Matin