Nouveau projet de loi électorale : Les prémices d’une contestation électorale

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, le conseil des ministres a adopté le mercredi, 24 novembre 2021, un nouveau projet de loi électorale. Dans la foulée, plusieurs partis l’ont rejeté. Ils dénoncent «  une absence d’inclusivité autour de son adoption ». Des résultats, issus des élections faites sur la base de cette loi, si celle-ci est adoptée à cet par le Conseil national de la Transition (CNT), ne seront pas acceptés par ces partis politiques. Comme on voit, il y a les germes d’une contestation électorale.

Avant son examen et adoption par le Conseil national de la Transition (CNT), le nouveau projet de loi électorale souffre déjà d’une insuffisance d’unanimité.

L’argument avancé par le gouvernement en adoptant ce projet de loi est qu’il est issu « d’une démarche consensuelle, inclusive à travers une série de concertations avec les acteurs des partis et regroupements de partis politiques et de la société civile ».

Difficile de comprendre puisque le Cadre d’échanges des partis et groupements politiques pour une transition réussie a un argument contraire. En effet, dans un communiqué rendu public le 26 novembre 2021, cette coalition de plus de 70 partis politiques dit ne pas se reconnaître dans le projet de loi. Elle estime que «le processus unilatéral d’adoption par le gouvernement de cette nouvelle loi n’a été ni consensuel, ni inclusif, ni participatif tel que prôné à maintes reprises par le Président de la Transition».

Que prévois ce nouveau projet ?

 

Selon le communiqué du conseil des ministres, «le projet de loi électorale consacre  la création de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections, chargée de l’organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires. Lesquelles sont relatives à la fixation des circonscriptions électorales pour les élections législatives des Régions, le District de Bamako pour le territoire national et les zones géographiques pour la diaspora,  le scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panache ni vote préférentiel comme mode de désignation des députés à l’Assemblée nationale. Il prévoit l’introduction du parrainage citoyen à côté du parrainage des élus, du bulletin de vote unique, l’affirmation du principe du vote électronique, sous réserve de l’adoption d’une loi spécifique, le plafonnement et au contrôle des dépenses de campagne électorale,  la publication des résultats par bureau de vote et à la transmission électronique des procès-verbaux de dépouillement et  l’encadrement et au renforcement de l’observation électorale ».

Ainsi, après son adoption par le conseil des ministres, les partis politiques expriment leur déception suite à la «non prise en compte des préoccupations justes de la classe politique et la mise à l’écart du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, chargé des questions électorales ».Toutefois, ils admettent que la création de  l’Organe unique de gestion des élections est certes un souhait de la classe politique et de la société civile, mais dans des conditions bien différentes de celles envisagées par le gouvernement de la Transition.

« Le temps imparti pour le reste de la Transition est largement insuffisant pour la mise en place d’un tel organe et son opérationnalisation aux fins d’assurer son indépendance et sa transparence », estiment les partis membres du Cadre d’échanges.

Pour les opposants à l’adoption de ce projet de loi, la fixation des circonscriptions électorales des régions et du  District de Bamako  pour les élections législatives à venir n’a pas fait l’objet d’accord au sein de la classe politique et de même pour le mode de scrutin.

C’est pourquoi, ils «interpellent les autorités de la Transition à  œuvrer dans le sens du consensus, de l’inclusivité et de la neutralité du gouvernement à se conformer à l’avant-projet de loi validé par l’ensemble de la classe politique et de la société civile en concertation avec le MATD à l’issue de l’atelier de réflexion sur la mise en place de l’organe unique de gestion des élections pour les échéances électorales de la Transition, tenu les 29 et 30 juin 2021 ».

Le Cadre d’échanges des partis et groupements politiques pour une transition réussie invite  à se conformer vau  Protocole  additionnel de la CEDEAO qui stipule : «Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».

Si les responsables des partis politiques pensent que la relecture de la loi vise à éviter toute crise liée à l’organisation des élections, il n’en demeure pas moins que cette relecture soit consensuelle.  Consensus d’ailleurs proné de tout temps par les membres de la Synergie 22. « Le gouvernement doit réunir la majorité des partis politiques et des regroupements de la société civile autour de ce projet de loi avant son adoption. Cette inclusivité permettra à cette nouvelle loi électorale d’être mieux respectée et d’éviter les crises post-électorales ».

Zié Coulibaly

Source : Plume Libre