Modifications de l’organisation et des règles de fonctionnement de la cour suprême : Les syndicats de la magistrature dénoncent le caractère sélectif et discriminatoire de la mesure

Dans un communiqué conjoint dont nous avons pu nous procurer une copie, le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) dénoncent le caractère sélectif et discriminatoire du Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, introduit en additif à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du mercredi 02 novembre 2022.

en croire le communiqué, après analyse dudit projet, les deux organisations syndicales de la magistrature ont noté avec regret le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général et impersonnel de toutes normes ; la non consultation des syndicats en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation adressée au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 octobre 2022.

A la lumière de ces insuffisances, conformément à leur mission de défense des intérêts généraux des magistrats et dans la droite ligne de la défense de l’indépendance de la magistrature, les syndicats ont tenu à informer les plus hautes autorités qu’ils se désolidarisent d’une telle entreprise qui n’est ni opportune, ni nécessaire encore moins indispensable. Aussi, ils rappellent qu’ils ne s’inscrivent que dans la dynamique en cours devant la Commission permanente de Lois siégeant à la DNAJS et portant sur le statut de la magistrature.                                                                                                        

 Boubacar PAÏTAO

Aujourd’hui-Mali