Le Conseil national de transition (CNT) a voté, le mardi 8 août dernier, un nouveau code minier. Adopté à l’unanimité des députés réunis en séance plénière, ce nouveau texte de loi permettra de générer des revenus annuels supplémentaires de 500 milliards de francs CFA (803 millions $) au moins. Quelles sont les nouvelles dispositions et les innovations prévues dans ce nouveau code minier ? Réponse.
La Réforme du secteur minier est une des fortes recommandations des Assises nationales de la Refondation. Et dans le but de faire profiter les potentialités minières et énergétiques à l’ensemble de la population, le Gouvernement a engagé une série de réformes dans le secteur minier. C’est ainsi que furent adoptés, successivement les Codes miniers de 1963, 1970, 1991, 1999, 2012 et 2019.
L’Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 a apporté plusieurs innovations. En dépit de ces innovations, il est apparu des insuffisances de fond pour une amélioration substantielle de la contribution du secteur minier à l’essor économique et social. Ces insuffisances portent essentiellement sur la faible intégration de l’activité minière à l’économie nationale malgré le contexte favorable marqué par la hausse du cours de l’or ; le manque d’exclusivité dans la signature des Conventions d’établissement et l’approbation des avenants introduits par les sociétés minières ; l’insuffisance des moyens de contrôle de l’Etat sur l’exploitation minière ; les procédures d’ouvertures de comptes offshores ; la non prise en compte dans la législation minière du traitement de minerai par péage ; les contraintes liées à un système de convention d’établissement unique qui couvre la phase de recherche et la phase d’exploitation ; les prises d’engagements par l’Etat sur l’exploitation avant même la découverte du gisement et la faiblesse des textes nationaux par rapport au contenu local.
Que disent les nouvelles dispositions
Les projets de loi sont adoptés afin d’apporter des solutions aux insuffisances relevées. Ils réaffirment la souveraineté de l’Etat sur les ressources minérales à travers, entre autres, la réorganisation du régime des titres miniers et la réforme du régime fiscal et financier pour mieux prendre en charge les questions liées au traitement par péage, à la règlementation de charges, à la participation de l’Etat, à l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, au transfert des technologies, à la sous-traitance des entreprises locales et l’utilisation des services et produits locaux ainsi que la création de valeurs additionnelles mesurables à l’économie locale.
Parmi les nouvelles dispositions, l’État pourra désormais détenir jusqu’à 30 % d’intérêts dans les projets miniers, contre un maximum de 20 % dans le code de 2019. La nouvelle loi maintient la participation gratuite du gouvernement à 10 %, mais permet en effet à l’exécutif d’acquérir 20 % d’intérêts supplémentaires dans les deux ans suivant l’entrée en production commerciale des mines.
Par ailleurs, les acteurs privés locaux pourront obtenir 5 % d’intérêts dans les mines, soit une participation totale de 35 % pour le Mali. Dans un secteur minier essentiellement dominé par des compagnies minières étrangères (notamment canadiennes, britanniques et australiennes), ces nouvelles dispositions devraient permettre de porter la contribution des Mines à 20 % du produit intérieur brut (PIB), contre 9 % actuellement.
Il faut souligner que ces nouvelles dispositions pourraient ouvrir la voie à une reprise du processus d’octroi des titres miniers. Après un audit ayant révélé que le Mali ne percevrait pas une juste part des bénéfices générés par son secteur minier, Bamako a, en effet, suspendu en décembre 2022 la délivrance des permis miniers.
Une seconde loi relative au contenu local dans le secteur minier a également été votée par le Parlement. Elle permettra notamment d’employer davantage de locaux à des postes de direction, et favorisera le transfert de compétences et de technologies.
La loi relative au Contenu local dans le secteur minier ?
Il a été décidé d’initier un projet de loi afin de promouvoir et développer le contenu local. Cette loi définie l’entreprise locale, dans article 222 du décret d’application du Code de 2019 : « Elle inclut les filiales des entreprises étrangères. Définition plus détaillée de l’entreprise locale donnant la précision concernant la participation au capital social de personnes ou groupement de personnes disposant de personnalité juridique de droit malien. Et particulièrement elle exclut les entreprises étrangères et leurs filiales locales. (La précision a été donnée concernant la participation des nationaux au capital social (51%) pour dissiper toute équivoque. Ce dispositif permet de favoriser les entreprises nationales dans l’approvisionnement des mines) ».
Autres dispositions notables ?
Elles concernent l’ensemble des dispositions et mesures qui exigent des entreprises minières qu’elles donnent la priorité aux nationaux, aux communautés locales, aux entreprises nationales et aux matériaux produits localement dans l’exécution de leurs activités.
Ainsi, la présente Loi du contenu local a pour objectifs, entre autres, d’augmenter la valeur ajoutée locale et la création d’emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries minières grâce à l’utilisation de l’expertise ainsi que des biens et services locaux ; de favoriser le développement d’une main-d’œuvre locale qualifiée et compétitive ; de développer les capacités nationales dans la chaîne de valeur des industries minières par l’éducation, la formation, le transfert de technologie, de savoir-faire et de la recherche-développement ; de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale des entreprises maliennes ; de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, transparent et fiable des obligations liées au Contenu Local, en adéquation avec les politiques publiques nationales…
Concernant l’emploi et formation du personnel : Dans cet article 138 de cette nouvelle Loi, il a été fait mention des obligations des titulaires du titre minier et des détenteurs d’autorisation de d’exploitation de carrières industrielles. Des obligations des entreprises en matière de contenu local
Aussi, un décret pris en conseil des ministres fixe les obligations du Contenu Local dans le secteur minier, notamment celles concernant : le plan de Contenu Local des entreprises minières ; les assurances, réassurances et services financiers ; la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ; ce plan détaille les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leurs réalisations et le programme de recrutement donne des détails sur le recrutement et la formation des nationaux pour remplacer les expatriés.
En outre, l’opérateur minier établit un plan du Contenu Local qui décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation.
Ce plan est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes suivants : la participation des locaux dans le capital des entreprises étrangères ; la promotion des entreprises maliennes, de l’emploi et de la formation ; la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ; le transfert de technologie et de savoir-faire ; le plafonnement des coûts salariaux des Etrangers ; le rapport détaillant les réalisations de l’entreprise et le descriptif des prévisions selon les axes précités au cours des douze (12) derniers mois.
Du recrutement des nationaux
Cette nouvelle Loi précise dans son article 6 dit que dans le cadre du plan du Contenu Local, l’Opérateur minier soumet pour approbation au « SPCL » le programme de recrutement et de formation des maliens. Il s’agit des détails sur le recrutement et la formation de maliens pour remplacer les Etrangers ; le pourcentage de personnel Etranger par rapport au nombre total du personnel malien toute catégorie confondue au sein de la Société d’exploitation ; le ratio entre le personnel Etranger et le nombre total du personnel malien toute catégorie confondue doit suivre le chronogramme suivant : pendant les trois premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser dix pour cent (10%) ; après la troisième année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser cinq pour cent (5%) ; et après la sixième année du début des opérations minières, le titulaire doit s’assurer que les cinq pour cent (5%) sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine participation malienne.
Le pourcentage de la masse salariale du personnel Etranger par rapport à la masse salariale globale de la Société d’exploitation ne peut excéder les taux suivants : pendant les trois (3) premières années à compter du début des opérations minières, le pourcentage ne doit pas dépasser trente pour cent (30%) ; après la troisième (3) année du début de l’exploitation minière, le pourcentage ne doit pas dépasser vingt pour cent (20%) ; et après la sixième (6) année du début des opérations minières, le titulaire doit s’assurer que les vingt pour cent (20%) sont systématiquement réduits avec l’intention d’atteindre la pleine participation malienne.
Par ailleurs, l’Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 stipule que pour la couverture des risques liés aux activités minières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali. « Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Mali peuvent souscrire un contrat de réassurance auprès des sociétés étrangères.
Ces dispositions s’appliquent toutes proportions gardées à la réassurance liée à ces activités minières.
L’Opérateur minier ne peut souscrire une assurance offshore sans l’accord écrit de la Commission Nationale des Assurances », indique-t-elle.
L’Opérateur minier doit, au plus tard le trente (30) avril de chaque année suivant la date de première production, soumettre un rapport au Secrétariat Permanent du Contenu Local sur : toutes les sociétés par l’intermédiaire desquelles une couverture d’assurance ou de réassurance a été obtenue ; les primes payées pour la couverture d’assurance ; les commissions et les identités des coursiers en vertu des dispositions de l’article 75 du Livre de procédures fiscales.
Dans ce niveau code minier, il est prévu plusieurs mesures de sanctions en cas de non-respect des engagements : « Sont punis d’une peine d’emprisonnement de dix (10) jours et d’une amende correspondant au montant de la part des prestations de services ou de fourniture de biens non exécutée par les personnes physiques ou les personnes morales maliennes, sans mise en demeure ; sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et d’une amende de 75 000 000 de francs pour non transmission du plan d’approvisionnement de biens et services ou pour non transmission du rapport d’exécution dans les délais requis, après une mise en demeure de sept (7) jours francs restée sans suite.
L’amende est majorée de 25% par jour de retard ; sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et d’une une amende de 200 000 000 de francs en cas de récidive, l’amende est majorée de vingt-cinq pour cent (25%) par jour de retard. En cas de persistance, le retrait du titre est prononcé conformément aux dispositions du Code minier… »
Pour rappel, l’or est le principal produit exploité dans le secteur minier malien. En 2022, les recettes publiques générées grâce au métal jaune ont atteint un record à 763,7 milliards de francs CFA (1,3 milliard de dollars), en hausse de 35 % en glissement annuel.
Mohamed Sylla
L’Aube
