Mesures restrictives retenues contre Bah N’daw et Moctar Ouane : L’Ampp qualifie ces actes d’arrestation illégale et de séquestration de personnes

Dans une déclaration en date du 29 juin dernier dont nous avons pu nous procurer une copie, l’Association malienne des procureurs et poursuivants (Ampp) dénonce les mesures restrictives retenues contre l’ancien président de la Transition, Bah N’Daw, et de l’ancien Premier ministre de la Transition, Moctar Ouane, ainsi que certains membres de leur famille.

Dans sa déclaration, l’Association rappelle que le Mali est un Etat de droit fondé sur les principes démocratiques et les valeurs républicaines de justice, où toute mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, doit obligatoirement être contenue et gouvernée par le droit, pour ne pas être arbitraire.

Aussi, elle a déploré la récurrence des pratiques dignes de l’Etat mafieux, au vu et au su des populations désemparées, dans l’indifférence totale des institutions publiques en charge de la protection, de la défense et de la promotion des libertés et droits fondamentaux. Dans la déclaration, les poursuivants dénoncent sans réserve, comme une atteinte grave à la liberté du travail ainsi qu’à à la liberté d’aller et de venir. “L’ordre du Commandant de la Garde présidentielle, interdisant à Maître Ouane Haoua Traoré dite Sophie, Notaire de son état, de sortir de la maison, ordre à elle notifié par le garde du corps, lorsqu’elle a voulu se rendre à son étude, au seul motif d’être l’épouse de l’ancien Premier ministre de la Transition, lui aussi frappé par l’interdiction absolue de sortir de son domicile, sans qu’aucun acte de justice ou d’une autre quelconque autorité régulièrement compétente ne lui soit signifié”, déplore l’Ampp.

L’Association a qualifié d’inacceptables, au regard des exigences de l’Etat de droit, les mesures draconiennes dont sont objet, les anciennes hautes personnalités de la Transition déchues de leurs autorités ou dépossédées de leurs prérogatives, pour des raisons tenant surtout aux malentendus autour des choix des membres du gouvernement.

Pour l’organisation des poursuivants, en plus d’être des violations manifestes et flagrantes de la loi, dit qu’elles sont des atteintes graves et délibérées aux libertés publiques et droits fondamentaux garantis par la Constitution, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon l’Ampp, la mise en captivité de l’ancien président de la Transition, de l’ancien Premier ministre, ainsi que des membres de leurs familles, en dehors de tout contrôle judiciaire et sans qu’aucun acte ne leur soit signifié d’une part, et d’autre part sans qu’aucune charge ne leur soit notifiée par les auteurs desdites mesures, n’est autre qu’un abus d’autorité, infraction prévue et punie par la loi pénale. Ainsi, l’organisation qualifie ces actes d’arrestation illégale et de séquestration de personnes, passibles également de sanctions pénales, la détention arbitraire d’autres responsables dans les mêmes conditions.

Pour finir, l’Ampp invite incessamment le président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, garant de la Constitution, des libertés et droits fondamentaux, d’user de ses prérogatives pour mettre un terme à cet état de fait, contraire aux engagements internationaux du Mali, incompatible avec l’Etat de droit et les principes démocratiques auxquels notre peuple est résolument attaché.

03

Aujourd’hui-Mali