Mémorandum du PARENA sur l’avant-projet de Constitution : « Les germes de nouvelles dissensions, de nouvelles controverses »

I-Introduction

Tirant les leçons de plusieurs décennies d’autoritarisme et de régime de parti unique, le peuple malien s’est doté en 1992 d’une constitution démocratique. À la lumière du fonctionnement des institutions et à l’épreuve des faits, trois présidents de la République ont tenté d’apporter des correctifs aux faiblesses révélées. Ces tentatives ont été abandonnées pour diverses raisons.

L’idée de réviser la constitution ou de rédiger une nouvelle a refait surface pendant la transition en cours à la suite des coups d’État de 2020 et de 2021.

La commission de rédaction mise en place par le Président de la Transition a soumis aux pouvoirs publics, aux forces politiques, sociales et civiles un avant-projet.

Après examen dudit avant-projet, le Parti pour la renaissance nationale (PARENA) a élaboré le présent Mémorandum.

II- Nos observations sur le fond :

1-Instauration d’un régime présidentialiste :

La grande plaie de la pratique institutionnelle malienne est la personnalisation et la concentration excessive du pouvoir dans les mains du président de la République.

Cette personnalisation du pouvoir est à l’origine des dérives de gouvernance constatées.

Les objectifs d’une relecture de la constitution de février 1992 auraient dû être :

– faire en sorte que les contre pouvoirs ne soient pas purement théoriques

– réaliser une véritable séparation et un équilibre des pouvoirs entre les principales institutions ;

– renforcer les pouvoirs du parlement afin qu’il cesse d’être une chambre d’enregistrement pour devenir une véritable institution de contrôle démocratique de l’Exécutif ;

– renforcer l’indépendance de la justice ;

– s’engager à faire de l’exemplarité et de la redevabilité les piliers d’une gouvernance moderne et prévisible.

Que constatons-nous dans l’avant-projet ?

Les principales propositions de modification concourent à l’instauration d’un régime de type présidentialiste :

– le président de la République détermine la politique de la nation ;

– il nomme et démet le Premier ministre ;

– il est à l’initiative des lois ;

– le Premier ministre est responsable devant le Président et non devant le Parlement ;

– le rôle de contrôle de l’Exécutif par le parlement est réduit à sa plus simple expression ;

– le Président préside le conseil supérieur de la magistrature ;

– il nomme aux emplois civils et militaires ;

– il nomme les Ambassadeurs.

Au lieu de les redresser, l’Avant-projet codifie toutes les dérives résultant de la personnalisation du pouvoir. Il apparaît clairement que cet Avant-projet ne tire pas d’enseignements suffisants du fonctionnement de nos institutions depuis l’instauration de la démocratie.

Il propose aux Maliens l’avènement d’un président aux pouvoirs illimités. Il ouvre la voie aux incertitudes, aux crises et à l’instabilité.

2– apporter des réponses constitutionnelles aux crises qui clouent le Mali au sol en approfondissant la décentralisation :

La crise du Nord et la mauvaise gouvernance sont au cœur de l’instabilité malienne. De janvier 1991 à nos jours, nous avons signé cinq accords avec des représentants des mouvements armés du Nord:

– l’Accord de Tamanrasett, janvier 1991;

– le Pacte national, avril 1992;

– l’Accord d’Alger, juillet 2006;

– l’Accord de Ouagadougou, juin 2013 ;

– l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale (APR), mai-juin 2015.

Pour résoudre la question du Nord, nous avons fait le choix stratégique d’apporter des solutions démocratiques par la voie du dialogue. En conséquence, une relecture de la Loi fondamentale doit apporter des réponses constitutionnelles aux questions posées par l’instabilité en consolidant le principe de la libre administration des collectivités territoriales : insérer très clairement l’élection au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel des assemblées régionales qui éliront, à leur tour, leurs présidents et, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, les chefs de l’exécutif des régions.

3-la nationalité malienne d’origine des candidats à l’élection présidentielle suffit largement :

L’article 31 de la constitution de 1992 dispose : « Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ses droits civiques et politiques ».

Que s’est-il passé depuis pour justifier le durcissement et le repli sur soi contenus dans l’article 46 de l’Avant-Projet qui suggère :

« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et ne posséder aucune autre nationalité à la date de dépôt de la candidature». Cette nouvelle formulation est un incroyable recul, une stigmatisation inutile des Maliens expatriés et de leurs enfants.

Pays de vieilles civilisations, ouvert aux souffles de l’Afrique et du monde, le Mali est aussi une vieille terre d’émigration. Sa diaspora, présente sur les cinq continents, est, avec la paysannerie, une des deux mamelles nourricières du pays.

En outre, les millions de Maliens de l’extérieur contribuent au rayonnement du Mali, à la diffusion et à la promotion de sa culture. Rien ne justifie le changement de l’esprit de l’article 31 de la constitution actuelle.

III- Nos observations sur la forme :

L’article 118 de la constitution de février 1992 dispose :

– « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.

– Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum.

– Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

– La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision ».

Les alinéas 1 et 3 de cet article indiquent clairement que les conditions d’une relecture de la constitution sont loin d’être réunies aujourd’hui : à ce jour, il n’y a ni président de la République ni député à l’Assemblée nationale et des pans entiers du territoire continuent d’échapper au contrôle de l’État.

IV- Conclusion :

Cet Avant-projet de constitution porte les germes de nouvelles dissensions, de nouvelles controverses.

Dans les circonstances difficiles que le Mali traverse, les acteurs publics maliens (autorités de transition, partis politiques et société civile) doivent tout faire pour éviter de nouvelles divisions susceptibles d’affaiblir davantage le pays.

Seul un consensus permettra d’envisager, dans les circonstances actuelles, les conditions d’une révision constitutionnelle a fortiori celles de la rédaction d’une nouvelle.

On pourrait rechercher et trouver le consensus dans le cadre d’un Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) à mettre en place.

En dehors d’un consensus national, le PARENA recommande l’abandon du projet en attendant la réunion et la satisfaction des conditions énoncées à l’article 118 de la constitution du 25 février 1992.

Adopté par le Comité

Directeur du PARENA, le 3 novembre 2022

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