2021 et 25 000 FCFA en 2022, le tout ayant engendré une perte de 96, 59 millions de nos francs auxquels s’ajoutent le non-recouvrement des droits et patente sur des marchés publics avoisinant 1, 5 million. Or, selon la loi en vigueur, toute personne, résident ou non résident, qui bénéficie des contrats de marchés publics, à la livraison de biens et de services aux organismes ou parapublics est assujettie à la patente sur les marchés publics. Et la Délibération n°2020-018/CR-S du 26 décembre 2020 portant fixation du taux des frais d’enregistrement et de transfert des permis d’occuper dispose en son article 1er : « Est fixé à 25 000 FCFA les frais de transfert et d’enregistrement des permis d’occuper de la commune rurale de Sakoïba. »
Mises bout à bout, les analyses chiffrées résultant de l’exploitation des comptes de gestion laissent apparaître un trou béant d’un peu plus de 98millions de F CFA. Un manque à gagner pour les finances mais, en revanche, des gains considérables pour un petit nombre d’acteurs locaux puissants.
Contrôle défaillant
L’explication tient à la défaillance de dispositif de contrôle interne et externe. Le rôle de ces acteurs agissant en tant que garde-fous est mis en cause. A titre d’illustration, le préfet ne procède pas à l’inspection périodique de la commune, le trésorier payeur régional et le maire ne contrôlent point les régies, la non-tenue du registre des appels d’offres.
Plus globalement, un dispositif de contrôle interne peut être définit comme l’ensemble des mesures (politique, organisation, outils, moyens humains, actions opérationnelles) chargées d’assurer un niveau de contrôle adéquat et en lien avec les objectifs de l’organisation. Dans le langage commun, la défaillance est envisagée comme le fait pour un acteur ou un groupe d’acteur de ne pas appliquer pleinement leur rôle, se traduisant par une absence, une faiblesse ou une incapacité dans l’accomplissement de ce rôle.
Pour traiter les problématiques soulevées, le rapport préconise au préfet du cercle de Ségou de procéder à l’inspection périodique de la commune rurale de Sakoïba, au trésorier payeur régional de contrôler les régies d’avances et de recettes au moins une fois par an, au maire d’exercer son contrôle sur les deux régies, puis veiller à la prestation de serment des régisseurs notamment.
Autant de faits répréhensibles dont la justice est appelée à démêler les écheveaux.
