Mali : vers la transposition dans la législation nationale du socle juridique de la sécurité sociale de la CIPRES

L’atelier national sur la transposition dans la législation malienne du socle juridique de la sécurité sociale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a pris fin le samedi 1er octobre. C’était sous l’égide du ministre de la Santé et du Développement social, Diéminatou Sangaré.

Au cours de cet atelier de six jours durant, les participants ont discuté et validé au regard de leurs expertises et expériences sous certaines réserves avec des recommandations pertinentes, les nouveaux textes devant désormais régir les organismes de protection sociale (OPS) du Mali nouvelle formule. C’est dans ce cadre qu’ils ont procédé à l’adoption d’un projet de loi cadre des Etablissements Publics à Caractère Social (EPS) pour sortir les OPS du champ des Etablissements publics à caractère administratif (EPA).

A ceci s’y ajoute : Un projet de Décret portant Règlement Financier des EPS appliquant la comptabilité CIPRES et s’inspirant du décret portant Règlement Général de la comptabilité publique ; Des projets de lois de création des EPS (INPS, CMSS et CANAM) et les projets de décrets fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ; Un projet de loi de Code des Pensions et son décret d’application ; Un projet de loi de Code de Prévoyance Sociale (CPS) et son décret d’application.

« L’horizon temporel en termes de délai accordé aux Etats membres de la CIPRES pour cette transposition n’est pas extensible, c’est pourquoi nous devons établir dans les meilleurs délais une convergence de vue pour transcender certaines dimensions en termes d’innovations », a indiqué la ministre de la Santé et du Développement Social.  Les participants selon Diéminatou Sangaré ont formulé plusieurs recommandations. Il s’agit :

Au titre du cadre juridique et institutionnel, les participant ont préconisé le renforcement du pouvoir des Conseils d’Administration des OPS. Il s’agit à ce niveau de l’institutionnalisation de la convention d’objectifs entre l’Etat et le Conseil d’Administration et du contrat de performance entre ce dernier et la direction générale. La gestion financière et comptable en application du plan comptable spécifique aux OPS et devant s’inspirer des principes des dispositions financières et comptables en vigueur dans notre pays ; la réallocation des taux de cotisation pour l’équilibre des branches ; l’institution de vignettes pour la main d’œuvre occasionnelle ou temporaire ; la passerelle avec les autres organismes…etc.

L’allocation de rentrée scolaire

Au titre de la gestion technique des branches : les participants ont recommandé l’instauration d’un montant minimum de la pension, égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne, la création d’une nouvelle prestation, l’allocation de rentrée scolaire : la fixation des taux des prestations familiales et leur mode de – le paiement d’allocation unique à la veuve en cas de remariage ou à revalorisation la veuve qui ne remplit pas les conditions d’antériorité de mariage pour ouvrir droit à la pension de réversion.

Avant de terminer, la ministre Sangaré a donné l’assurance que les recommandations utiles et les réserves pertinentes que les participants ont formulées attireront toute son attention à l’effet d’aller à leur concrétisation dans les meilleurs délais surtout de façon consensuelle.

A noter que l’objectif du présent qui a débuté le lundi 26 septembre visait à réfléchir sur les modalités de transposition dans législation malienne de certaines dispositions du socle juridique de sécurité sociale applicable aux Etats membres de la CIPRES. Ils ont à cet égard fait : l’état des lieux des différents textes régissant le domaine de la sécurité sociale ; l’inventaire des dispositions du socle juridique pouvant impactées l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance ainsi que la gestion financière et technique des organismes maliens chargés de la gestion de la sécurité sociale…etc.

Abdrahamane SISSOKO/Maliweb.net

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