Loi de finances 2021 : Un budget en hausse malgré le contexte difficile Une prévision de 2 155,161 milliards de Fcfa de recettes
Les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2021 s’élèveront à 2 155,161 milliards de Fcfa contre 2 145,627 milliards de Fcfa dans la Loi de finances rectifiée 2020, soit une augmentation de 9,535 milliards de Fcfa correspondant à un taux d’accroissement de 0,44%, imputable à la hausse prévisionnelle des recettes du budget général. Selon la Loi de finances 2021, les prévisions budgétaires de 2021 sont établies sur la base d’une prévision de croissance économique de 4,0%. L’inflation, mesurée par la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, est projetée à 1,5% en 2021contre 0,7% en 2020. Quant au déficit budgétaire (dons inclus) il diminuerait de 0,7 % pour s’établir à 5,5% en 2021 contre 6,2% en 2020
l apparaît clairement dans la Loi de finances 2021 que les objectifs et les orientations de la politique budgétaire sont définis sur la base des perspectives macroéconomiques, des engagements pris par le Gouvernement de Transition ainsi que des priorités de politiques publiques définies dans le CREDD 2019-2023. Il est aussi énoncé que la politique budgétaire pour l’exercice 2021 “vise à remettre les finances publiques sur une trajectoire viable, en vue de revenir progressivement aux objectifs fixés dans le cadre du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) du Fonds monétaire International (Fmi) et aux cibles des critères de convergence de l’Uemoa”. Cependant, précise-t-on dans la Loi de finances 2021 : “Pour concrétiser cet effort de consolidation sans remettre en cause l’augmentation des capacités des services sanitaires et le financement des dépenses prioritaires, il sera procédé à une réallocation stratégique des dépenses en fonction des priorités.”
Le déficit budgétaire
diminue de 0,7%
En termes de prévisions, comparativement à 2020, les recettes fiscales nettes connaîtront une hausse de 1,2 % du Produit intérieur brut (PIB) par rapport à l’année écoulée pour s’établir à 15,2%, soit un accroissement de 13,87%. En contrepartie, il est prévu une baisse des dons de 2,2 % du PIB, pour s’établir à 1,9% du PIB. En ce qui concerne les dépenses totales et prêts nets, ils devraient décroître de 1,2 % du PIB pour se situer à 27,8% du PIB. Cette tendance à la baisse est aussi valable pour les dépenses courantes qui devraient perdre 0,7 % et les dépenses en capital 0,4 %. Elles devraient- s’établir, respectivement, à 15,7% et 8,3% du PIB. Il résulte es prévisions 2021, que le déficit budgétaire (dons inclus) diminuerait de 0,7 % pour s’établir à 5,5% en 2021 contre 6,2% en 2020.
Poursuite des réformes
engagées en matière de gestion des finances publiques
Conformément aux priorités édictées par le Gouvernement de la Transition, la priorité est donnée à la maitrise du train de vie de l’Etat et la poursuite des efforts d’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment “en remédiant aux faiblesses mises en lumière par les évaluations PEFA 2016 ainsi que par les missions d’assistance technique du FMI (évaluation de la gestion des investissements publics – PIMA, risques budgétaires, mise en œuvre des AE-CP).” précise-t-on.
Ce qui appelle donc d’inscrire, à une bonne place dans l’agenda des actions publiques, la mise en œuvre du Plan de réforme de la gestion des finances publiques au Mali (Prem 2017-2021) et l’application du nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’Uemoa.
Par ailleurs, dans l’élan de mise en œuvre des réformes, il est prévu d’appliquer celles relatives à la rationalisation des exonérations et l’amélioration du cadre institutionnel, législatif et règlementaire et la relecture des différents textes (investissements, impôts, douanes, pétrolier, etc.).
Des mesures pour soutenir la mobilisation des recettes
Le train de mesures à mettre en branle pour soutenir la mobilisation des ressources concernera, entre autres, l’exploration de nouvelles niches fiscales ; l’amélioration du fonctionnement et du rendement de la TVA ; l’opérationnalisation du télépaiement des impôts ; l’opérationnalisation de la circulaire relative à la retenue IBIC à la source sur les non-résidents ; l’opérationnalisation de deux centres de moyennes entreprises à Bamako , le renforcement du contrôle multidisciplinaire à travers le recoupement d’informations entre les administrations ; l’amélioration du recouvrement des recettes domaniales ; la cession d’une quatrième licence de télécommunication ; le renforcement de la sécurisation des frontières et de la Coopération internationale dans le cadre de la mobilisation de recettes douanières.
Le CREDD 2019-2023 et la Feuille de route de la Transition dictent
les dépenses
Pour les dépenses, le Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (Credd) 2019-2023, est la référence du Gouvernement en matière de stratégie de développement.
S’y ajoutent les orientations édictées par le Président de la Transition dans sa lettre de mission adressée au Premier ministre, ainsi que les mesures inscrites dans la Feuille de route de la Transition.
Ceci entrainant cela, il est prévu de cibler principalement, en matière d’allocation budgétaire : le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ; l’organisation des élections générales ; la redynamisation de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation issu du processus d’Alger ; l’opérationnalisation des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations du Dialogue national inclusif ; le renforcement de la fourniture de services sociaux de base ; la refonte du système éducatif ; la lutte contre l’impunité et la corruption ; la promotion d’une saine gouvernance des ressources financières ; la réduction du train de vie de l’Etat.
Naturellement, pour donner tout son sens à la Transition que vit le Mali, c’est une nécessité de poursuivre – au besoin même dynamiser – la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles notamment : le parachèvement du processus de réorganisation territoriale, la réforme du système électoral, l’adoption d’une nouvelle constitution et la poursuite du chantier de la régionalisation.
Mais tout ceci ne serait possible sans l’adoption d’un pacte de stabilité sociale qui permettra, entre autres, “d’engager le débat sur les grands enjeux sociétaux, le dialogue intercommunautaire, et créer les conditions favorisant le retour des déplacés et réfugiés” rappelle la Loi de finances 2021.
Les recettes devront connaître une hausse de 9,535 milliards Fcfa
Les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2021 s’élèveront à 2 155,161 milliards de Fcfa contre 2 145,627 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2020, soit une augmentation de 9,535 milliards de Fcfa correspondant à un taux d’accroissement de 0,44%, imputable à la hausse prévisionnelle des recettes du budget général.
Les recettes fiscales nettes, constituées d’impôts directs et indirects, s’élèveront à 1 637,776 milliards de Fcfa en 2021 contre 1 439,221 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2020, soit un accroissement de 198,555 milliards de Fcfa, correspondant à un taux d’augmentation de 13,80%. Cette prévision de 2021, représentant 15,2% du PIB contre 14,0% du PIB en 2020, se fonde sur une hypothèse optimiste, notamment une reprise attendue de l’activité économique après une baisse en 2020 liée à la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19).
Les recettes non fiscales, de leur côté, s’élèveront à 59,346 milliards de Fcfa pour 2021 contre 9,768 milliards de Fcfa dans la Loi de finances rectifiée 2020, soit une hausse de 49,578 milliards de Fcfa ou un taux de d’augmentation de 507,56%, liée essentiellement à la vente de la licence téléphonique à un 4ème opérateur.
Baisse de 51,27% des dons projets, dons programmes et legs
Les dons, provenant principalement des institutions internationales et des gouvernements étrangers, connaîtront une baisse de 212,056 milliards de Fcfa soit 51,27% par rapport à l’année écoulée. En effet, ils s’élèveront en 2021 à 201,511 milliards de Fcfa contre 413,567 milliards de FCFA dans la Loi de Finances rectifiée 2020. Ils se décomposent en dons projets qui sont estimés à 155,600 milliards de Fcfa en 2021 contre un montant rectifié en 2020 de 163,400 milliards de Fcfa, et en dons programmes qui sont estimés à 45,911 milliards de Fcfa en 2021 contre un montant révisé de 250,167 milliards de Fcfa en 2020.
Mais il faut noter que la baisse des dons projets s’explique par la non-reconduction du programme d’urgence de la Banque mondiale en faveur du secteur de la santé. Les dons programmes sont constitués de l’Appui Budgétaire Sectoriel (ABS) et de l’Appui Budgétaire Général (ABG) en dons. S’agissant de l’ABS, il passe de 11,328 milliards de Fcfa dans le budget d’Etat rectificatif de 2020 à 3,609 milliards de Fcfa dans le budget pour 2021, soit une diminution de 7,719 milliards de Fcfa ou un taux de baisse de 68,15%. Cette diminution s’explique essentiellement, d’une part, par la fin du programme d’appui du Canada en faveur du secteur de la santé, et d’autre part, par la non reconduction des ressources décaissées et non consommées de 2019, reportées sur le budget d’Etat 2020.
1.1.4. Recettes exceptionnelles et produits financiers
Les recettes exceptionnelles en 2021 seront constituées uniquement des annulations de dettes à hauteur de 8,959 milliards de Fcfa contre 14,500 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2020, soit une chute de 5,541 milliards de Fcfa correspondant à un taux de régression de 38,21%.
Au contraire, les produits financiers vont enregistrer une augmentation de 10,920 milliards de Fcfa. Une prévision basée sur l’hypothèse de reprise attendue de l’activité économique après une baisse en 2020 liée à la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19). Lesdits produits financiers se situeront ainsi à 68 milliards de Fcfa EN 2021 contre 57,080 milliards de Fcfa dans la Loi de Finances rectifiée 2020.
Recettes des budgets annexes
Les recettes des budgets annexes provenant des Entrepôts Maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Togo, en Guinée, au Ghana, en Mauritanie et au Bénin, sont estimées à 8,113 milliards de Fcfa en 2021 contre une prévision rectifiée de 9,105 milliards de Fcfa en 2020, soit une diminution de 0,992 milliard de Fcfa ou un taux de régression de 10,89%. Ce taux s’explique par le fait que la majoration effectuée dans les budgets 2020 des Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire et au Sénégal n’est pas reconduite en 2021.
Recettes des comptes
spéciaux du trésor
Les recettes des Comptes spéciaux du Trésor sont estimées à 171,457 milliards de Fcfa en 2021 contre une prévision rectifiée de 202,386 milliards de Fcfa en 2020, soit une diminution de 30,929 milliards de Fcfa ou un taux de régression de 15,28%. Cette diminution est due au fait que le Fonds de remboursement des crédits de TVA a enregistré en 2020 un montant important en report et en majoration.
Rappelons que les Comptes spéciaux du Trésor sont ainsi constitués : le Fonds pour l’aménagement et la protection des forêts; le Fonds pour l’aménagement et la protection de la faune ; le Fonds national d’appui à l’agriculture ; le Fonds compétitif pour la recherche et l’innovation technologique; le Fonds d’Appui à l’autonomisation de la Femme et à l’épanouissement de l’Enfant; le Fonds de remboursement des Crédits de TVA.
Amadou Bamba NIANG
