Le projet de loi sur la prorogation du mandat des députés : Comme une lettre à la poste

Le projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale a été adopté, hier, jeudi 22 novembre 2018, par les élus de la nation à la majorité des 137 voix, zéro contre et cinq abstentions. Parmi les cinq députés de l’opposition qui se sont abstenus, on peut citer les honorables Mody N’Diaye, président du groupe parlementaire VRD (Vigilance républicaine et démocratique), Soumaïla Cissé, chef de file de l’opposition malienne, Nango Amadou Mariko du groupe parlementaire ADP-Maliba –SADI etc. L’honorable Mody N’Diaye s’est abstenu en disant que l’avis N°2018-02/CCM du 12 octobre 2018 de la Cour Constitutionnelle favorable à la prorogation du mandat des députés de la Vème législature jusqu’à la fin du premier semestre 2019 viole la constitution du 25 février 1992. Ledit projet de loi est certes passé comme lettre à la poste mais les députés, à l’image du 4ème vice-président de l’hémicycle, Hamada Soukouna, ont demandé au gouvernement à dialoguer et à communiquer encore plus.

Le gouvernement aussi bien que le parlement justifie ce report des élections législatives par la situation sécuritaire difficile qui prévaut au Mali. Par contre, des observateurs de la scène politique trouvent que le gouvernement est incapable d’organiser les élections par manque de moyen de financier. Ainsi, les travaux de la séance plénière d’hier étaient présidés par le président de l’hémicycle, l’honorable Issaka Sidibé, en présence du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Mohamed Ag Erlaf et d’autres personnalités. Selon le président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République, l’honorable Zoumana N’Tji Doumbia, les personnes ressources écoutées ont salué l’initiative du Gouvernement de prendre ce projet de loi organique dans la mesure où son adoption permettra au pays de combler un vide constitutionnel. Elles pensent, a-t-il ajouté, que l’adoption du présent projet de loi organique évitera au Gouvernement de gouverner par Ordonnances. A ses dires, des personnes ressources écoutées affirment que la prorogation des mandats des députés et des conseillers nationaux est une pratique au Mali depuis 2012 comme en témoignent la Loi N°2012-024 du 12 juillet 2012 portant prorogation du mandat des députés de la législature 2007-2012 de l’Assemblée Nationale et la Loi N°2012-029 du 25 octobre 2012 portant prorogation du mandat des Conseillers Nationaux. Toutefois, précise l’honorable Zoumana N’Tji Doumbia, des personnes ressources ont exprimé certaines préoccupations relatives à la non-conformité de ce projet de loi à la Constitution. Pour elles, dit-il, ce projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés viole la Constitution. « Elles estiment que l’actuelle Assemblée nationale doit être remplacée par un Comité législatif restreint composé par les principales forces politiques et de la Société Civile, avec la suppression des avantages financiers pour limiter la période de Transition. D’autres personnes ressources ont également proposé la prorogation du mandat des députés actuels mais sans leur payer d’indemnités ou quelques avantages financiers. Des personnes entendues ont souhaité que le Président de la République à travers le Gouvernement puisse légalement gouverner par Ordonnances dans les matières qui sont du domaine de la loi. Pour elles, l’Assemblée nationale doit être dissoute », a déclaré Me Zoumana N’Tji Doumbia. Il a souligné que certaines personnes auditionnées ont déploré le manque de consensus et de dialogue politique autour du projet de loi organique. Comme recommandation, la commission saisie au fond a invité le gouvernement d’initier un dialogue politique inclusif pour l’élaboration et la mise en œuvre efficace et efficiente des différentes réformes ; de prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter le délai de six mois ; et d’initier une large communication autour de la loi organique après son adoption.

« Il faut que ce dialogue soit sincère et inclusif avec l’opposition »

Lors des débats, le président du groupe parlementaire VRD, l’honorable Mody N’Diaye de l’opposition a fait savoir que pendant 5 ans des dispositions devraient être prises par le gouvernement pour organiser les élections. Mais malheureusement, dit-il, cela n’a pas été le cas. Selon lui, cela constitue un défaut du gouvernement. Pour des raisons d’ordre technique, dit-il, le gouvernement a été incapable d’organiser les élections pendant cinq. L’honorable Mody N’Diaye s’est abstenu à faire un vote positif lors de l’adoption de ce projet de loi tout en disant que l’avis N°2018-02/CCM du 12 octobre 2018 de la Cour Constitutionnelle favorable à la prorogation du mandat des députés de la Vème législature jusqu’à la fin du premier semestre 2019 viole la constitution du 25 février 1992. « Nous ne partageons pas cet avis de la cour constitutionnelle. Car, ce n’est en réalité une violation de la constitution », a-t-il dit. Pour le 4ème vice-président de l’Assemblée nationale, Hamada Soukouna de la majorité, il ne sert à rien de reporter les élections pour reporter si ce report ne permet pas de régler définitivement les problèmes graves auxquels le pays est confronté. Or, dit-il, la résolution de ces problèmes ne se trouvera que dans un dialogue politique sincère avec l’opposition et la Société civile. « Les concertations régionales que vous avez initiées ne sont pas la solution pour résoudre cette crise ; il n’y a pas d’autres alternatives que de prendre langue avec l’opposition et la société civile de façon sincère. Les leaders de l’opposition que vous avez devant vous à Bamako, c’est avec eux que vous trouverez la solution car il ne sert à rien d’aller prendre un chef de village dans le fin fond du sahel et l’amener à Kayes pour parler de la réorganisation territoriale du pays. Mot qu’il a certainement entendu pour la première fois de sa vie ; que peut-on attendre d’une telle personne ? Ce n’est pas de sa faute mais tout simplement il n’est pas la personne la mieux indiquée pour parler de la réorganisation territoriale. Cette démarche n’aboutira à rien », a souligné Hamada Soukouna. Selon lui, il faut un dialogue sincère au Mali. « Il faut que ce dialogue soit sincère et inclusif avec l’opposition et la Société civile car, il s’agit de procéder à des réformes profondes, politiques, administratives et sociétales. J’ouvre une parenthèse pour dire que les partenaires avec lesquels vous comptez vous attaquer à de telles reformes, à même temps vous les gazeux et vous les empêchez de tenir un meeting à la bourse de travail, lieu sacré pour toutes les revendications sociales et politiques depuis mars 91. Contribuant ainsi à la crispation politique de façon inutile ; j’invite donc le gouvernement à être sincère avec sa main tendue », a-t-il martelé. Selon Hamada Soukouna, l’Assemblée Nationale doit envoyer un message très fort au gouvernement et au président de la République garant de l’unité et la cohésion nationale pour que ce report puisse servir le Mali. « Je suis convaincu que c’est dans ce dialogue politique que nous sortirons le Mali de cette situation. Les 6 mois de report que vous proposez monsieur le ministre, ne suffiront pas ; vous le savez vous-même procéder à une 2e prorogation provoquera une situation insurrectionnelle contre l’Assemblée nationale. Seul ce dialogue politique vous permettra d’avoir tout le temps nécessaire pour mener à terme ces  importantes reformes auxquelles toutes les forces politiques de notre pays souhaitent », a-t-il conclu. Par ailleurs, l’honorable, Mamadou Hawa Gassama Diaby de l’opposition a condamné l’agression du député Amadou Araba Doumbia. Avant de souhaiter un véritable dialogue au Mali. « Le président dit qu’il tend sa main sans pour autant posé d’acte. Il faut dialoguer, sans dialogue rien ne se passera bien au Mali », a-t-il dit. Aux dires de Bakary Fomba de l’opposition, le système électoral malien comporte des insuffisances graves. Pour sa part, l’honorable N’Doula Thiam de la majorité a invité le gouvernement à communiquer encore plus. Répondant aux réactions des députés, le ministre Mohamed Ag Erlaf a fait savoir que le gouvernement va poursuivre le dialogue et prendra toutes les dispositions pour ne pas dépasser le délai de 6 mois évoqué par la cour constitutionnelle. A l’en croire, il y aura un chronogramme après l’adoption de cette loi. « Ce projet de loi est une importance pour le Mali. Ce projet de loi va nous donner les outils nécessaires pour conforter la démocratie », a conclu le ministre. A l’issue des débats, le projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés à l’Assemblée nationale a été adopté par 137 voix, zéro contre et cinq abstentions.

Aguibou Sogodogo