La nouvelle loi fondamentale entre légitimité, légalité et efficacité (Fin)

Titre VI :

L’environnement s’invite désormais pour enrichir le Conseil Economique social et Culturel en conseil Economique, social, Environnemental et culturel.

Une forte représentativité se manifeste dans sa composition en :

– De représentants des syndicats, des associations et des groupements socio professionnels,

– De représentants des organisations de femmes et de jeunes,

– De représentants des maliens établis à l’extérieur

Titre VII : De l’organisation du territoire

Article 174 : l’organisation du territoire de la république repose sur les principes de déconcentration et de décentralisation.

L’Etat veille au développement harmonieux des collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale.

A cet effet, il peut attribuer par la loi, pour une durée limitée des compétences et des ressources exceptionnelles à un ou plusieurs niveaux de collectivité territoriale dans le respect de l’unité nationale (article 178).

Titre VIII :

Ont désormais une valeur constitutionnelle, les activités des autorités et légitimités traditionnelles gardiennes des valeurs de la société. Elles contribuent au renforcement du vivre ensemble et de la cohésion sociale, à la prévention et à la gestion des conflits.

Titre IX :

Le mali continue toujours depuis 1960 à maintenir son engagement quant à l’unité

Africaine.

Article 180 : la république du Mali peut conclure avec tout Etat Africain des accords d’associations ou d’intégration comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.

Quant au titre X :

Article 181 : le président de la république est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Titre XI : De la révision :

L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la république et aux membres du parlement. Cet organe à deux chambres qui succèdent désormais à la chambre unique.

La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum.

Deux grandes idées restent maintenues dans l’article 185, à savoir :

– Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

– La forme républicaine de l’Etat, la laïcité, le nombre de mandats du président de la république et le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision.

Titre XII

Dans les dispositions particulières, le Peuple conserve son droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’Etat (Article 186).

Article 187 : « tout coup d’état ou putsch est un crime imprescriptible contre le

Peuple malien »

Article 188 : « les faits antérieurs à la promulgation de la présente constitution couverts par les lois d’amnistie, ne peuvent en aucun cas faire l’objet de poursuite, d’instruction ou de jugement ».

Titre XIII : Des dispositions transitoires

Article 189 : « la législation en vigueur demeure valable dans la mesure où, elle n’est pas contraire à la présente constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse ».

Article 190 : Jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.

Une précision de taille dans ce titre est que les activités de la haute cour de justice prennent fin dès la promulgation de la présente constitution.

Titre XIV : Dispositions finales

Article 191 : la présente constitution sera soumise au référendum. Au cas où elle recueille la majorité des suffrages exprimés, le président de la transition, chef de l’Etat procède à sa promulgation dans les 8 jours suivant la proclamation des résultats définitifs du referendum par la cour constitutionnel.

CONCLUSION

Cette nouvelle constitution tant attendue est la bienvenue en son apport désormais affiché à l’horizon dans la construction d’un Mali nouveau.

. A travers les lois de programmation, l’Etat veille sur les forces armées en permanence quant à ses capacités en ressources humaines et matérielles.

. Elle est une réforme institutionnelle, adéquate, conforme à la volonté des maliens et à la situation socio-politique du Mali.

. La bonne gouvernance et la lutte contre la corruption retrouvent également le podium des préoccupations du Mali.

. Les autorités administratives indépendantes se voient valorisées, de même que les autorités et légitimités traditionnelles, gardiennes des valeurs de la société.

Moussa Natié Diarra

Première promotion master

Faculté de droit public (FDPU) 

L’Aube