La justice française a ordonné la saisie d’une assurance-vie de Guillaume Soro, d’un montant de 231.931 euros, soit plus de 150 millions de Fcfa.
Pour ses avocats, la saisie réalisée l’a été en « violation de la règle d’immunité du Premier ministre, issue du droit international coutumier ». De ce fait, en application de celle-ci, « aucun acte coercitif ou mesure de sûreté ne peut être prise en raison d’actes réalisés dans le cadre des fonctions d’un chef de gouvernement étranger ».
Avant d’autoriser cette saisie, les juges français se sont fondés sur une note du 25 novembre 2020 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, signée sous la dictée de M. Jean-Yves Le Drian, dont on connaît le « mépris pour certains gouvernements africains », martèlent les avocats.
Selon cette note de M. Le Drian, « M. Guillaume K. Soro n’était pas Premier ministre du 06 décembre 2010 au 11 avril 2011, en raison d’une vacance du gouvernement, de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’aucune immunité ».
Le Conseil de l’ex-chef du gouvernement ivoirien avance « la souveraineté de la Côte d’Ivoire » et le fait que M. Soro a été nommé Premier ministre par décret du 04 décembre 2010 n°2010-01, signé par M. Alassane Ouattara dont la victoire a été reconnue par la France, l’Union européenne, la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble.
Sur la base de cette plainte, une saisie pénale s’inscrivant dans le cadre d’une procédure est initiée auprès du juge des libertés et de la détention. Au-delà du caractère opportuniste et politique de cette procédure, « les accusations sur le fond sont très vivement contestées », affirment ses avocats dans une note.
L’affaire qui a essentiellement fait l’objet d’une question de procédure sur la validité de la saisie opérée, et sur laquelle les juges se sont prononcés d’abord en appel puis en cassation, « n’a aucunement fait référence à un règlement sur l’affaire au fond, de sorte que prétendre que la Cour de cassation a validé les poursuites pour crime contre l’humanité contre M. Guillaume K. Soro », souligne la note.
Les avocats font observer, à travers la note de M. Le Drian à la justice française une « immixtion inacceptable et intolérable de l’exécutif français dans le judiciaire ».
« François Molins, procureur de la République de Paris, a indiqué dans une note du 19 mars 2012 qu’aucune poursuite ne pouvait être effectuée contre M. Guillaume Soro pour des faits commis entre 2010 et 2011 « en raison de son immunité issue du droit international coutumier », rappellent ses avocats.
En outre, la jurisprudence de la Cour internationale de justice consacre l’immunité des chefs de gouvernement étrangers et n’exige en aucun cas l’approbation préalable du Quai d’Orsay ni d’une quelconque autre autorité, poursuivent les avocats de M. Soro.
« Nous portons donc désormais notre contestation devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, et nous emploierons tous les moyens de droit adéquats en vue de contester cet arrêt rendu par la Cour de cassation afin de rétablir les droits de M. Guillaume K. Soro », ont-ils annoncé.
Le 22 juillet 2020, l’association Civitas Maxima a déposé une plainte à Paris, soit quatre mois avant l’élection présidentielle ivoirienne, en raison de faits prétendument commis en 2011 en Côte d’Ivoire, et qui résulteraient de l’action des forces armées FN/FRCI sous l’autorité de M. Guillaume Soro.
La plainte, déposée devant la justice française contre M. Guillaume Soro et X, indique que M. Soro est responsable de la mort d’Ibrahim Coulibaly dit IB, un ex-chef rebelle, tué en avril 2011. La plainte a été portée neuf ans après les faits devant le juge des libertés et de la détention, à Paris.
AP/APA
Par APANEWS15/03/2023
