Gestion du Centre d’Accueil et de placement familial (2019 A 2023) : Plus de 310 millions de F CFA d’irrégularités financières décelées

Des retraits de fonds non justifiés par chèques bancaires

Suite à une saisine, le Vérificateur général a initié la vérification financière de la gestion du Centre d’accueil et de placement familial (CAPF) appelé Pouponnière au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (30 avril). A l’issue de la vérification, plusieurs irrégularités ont été décelées dont celles relatives aux irrégularités financières s’élève à plus de 310 millions de nos francs.

Par rapport à la pertinence de la vérification, il ressort du rapport que le Centre d’accueil et de placement familial (CAPF), appelé Pouponnière, est un service rattaché à la direction nationale de la promotion de l’enfant et de la famille (DNPEF). Il est chargé d’accueillir, entretenir, placer les enfants orphelins abandonnés et de mères malades mentales. Son objectif est de s’assurer que les enfants abandonnés ou de parents inconnus, les orphelins sans soutien, les enfants de mères malades mentales jusqu’à l’âge de 5 ans sont entretenus et bénéficient des mêmes droits que les autres enfants élevés dans les familles.

Le CAPF a un budget de fonctionnement annuel alloué par l’Etat. Il bénéficie également de l’appui de partenaires. Les dépenses sur le budget d’Etat au profit du CAPF, durant la période sous revue, s’élèvent à 1 848 994 688 F CFA. Le CAPF ne dispose pas de document permettant d’évaluer les appuis en matières et en ressources financières des partenaires intervenant à son profit.

Malgré tous les efforts fournis par l’Etat, les personnes physiques ou morales tant privées que publiques, la structure connait des difficultés de fonctionnement. Au regard de ce qui précède, le Vérificateur général a initié la vérification.

Les constatations et recommandations issues de la vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières.

Non-respect du cadre organique

Quant aux irrégularités administratives, elles sont entre autres : le non-respect du cadre organique du CAPF ; le non respect des conditions d’emploi du personnel de l’administration relevant du Code de travail ; le non respect de la durée d’accueil des enfants au Centre.

Les vérificateurs ont également constaté que le CAPF ne dispose pas de bureau comptable secondaire ; le CAPF ne dispose pas de manuel de procédures administratives et financières ; le CAPF ne met pas en œuvre de façon transparente des conventions de partenariat ; la DNPEF n’exerce pas d’activité de contrôle sur le CAPF ; la DFM n’enregistre pas toutes les offres de soumissionnaires de marchés publics dans le registre des offres ; la DFM a accepté des offres de soumissionnaires ne contenant pas l’engagement de la lutte contre la corruption ; la DFM n’a pas exigé la fourniture de la caution de bonne exécution par les titulaires de marchés publics ; la DFM et le CAPF n’effectuent pas un archivage adéquat de leurs documents administratifs, comptables et financiers ; le CAPF gère irrégulièrement ses matériels roulants.

En termes de recommandations, la mission de vérification recommande au ministre de la Promotion de la femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF) de : prendre des dispositions pour régulariser la situation des femmes de ménage appelées “nounous” ; prendre des dispositions pour l’accueil des pensionnaires ayant dépassé la durée de séjour dans d’autres structures appropriées ; prendre des dispositions pour la mise en place d’un bureau comptable secondaire au niveau du CAPF.

Il a été recommandé au directeur national de la promotion de l’enfant et de la famille de : proposer un nouveau cadre organique tenant compte des besoins réels du CAPF ; doter le CAPF de manuel de procédures administratives et financières ; mettre en place des procédures de gestion des appuis des partenaires du CAPF en relation avec le Directeur des Finances et du Matériel ; mener des activités de contrôle périodiques et inopinées du CAPF.

 Exiger des cautions de garantie

Quant au directeur des finances et du matériel de : mettre en place des procédures de gestion des appuis des partenaires du CAPF en relation avec le directeur de la promotion de l’enfant et de la famille ; tenir un registre exclusivement destiné à l’enregistrement systématique des offres de soumissionnaires des marchés publics ; exiger des soumissionnaires leur engagement de lutte contre la corruption ; exiger des titulaires la fourniture de caution de garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent ; mettre en place un système efficace de classement et d’archivage des documents administratifs, financiers et comptables.

Au directeur du Centre d’accueil et de placement familial, il lui a été recommandé de : mettre en place un système efficace de classement et d’archivage des documents administratifs, financiers et comptables ; gérer ses matériels roulants en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

Quant aux irrégularités financières, elles s’élèvent à 314 316 315 F CFA. Ainsi, la mission de vérification a constaté que le directeur du CAPF et le directeur des finances et du matériel du MPFEF n’ont pas fourni des pièces justificatives des dépenses du CAPF pour un montant de 236 915 305 F CFA. Aussi, le directeur des finances et du matériel du MPFEF a effectué des dépenses non justifiées dont le montant s’élève à 76 929 010 F CFA. Il a également effectué une dépense non éligible de réparation d’un véhicule pour le compte du CAPF.

Les faits ainsi dénoncés et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République charge du Pôle national économique et financier sont relatifs : à des retraits de fonds non justifiés par chèques bancaires pour un montant de 230 947 957 FCFA ; à des sommes non justifiées destinées aux dépenses urgentes pour un montant de 5 967 348 F CFA ; à des dépenses dont toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies pour un montant de 76 929 010 FCFA ; à la dépense non éligible de réparation d’un véhicule n’appartenant pas au CAPF pour un montant de 472 000 F CFA.

En conclusion, la vérification financière de la gestion du Centre d’accueil et de placement familial (CAPF), communément appelé “Pouponnière” a mis en exergue des irrégularités, des dysfonctionnements et des lacunes importantes.

Les dysfonctionnements recensés concernent l’organisation et le fonctionnement du Centre. En effet, l’effectif actuel du Centre ne respecte pas le cadre organique avec l’emploi irrégulier des femmes de ménage appelées “nounous”, l’absence de manuel de procédures administratives, financières et comptables ne permet pas une exécution efficace et efficiente des tâches par les agents. Les lacunes se situent au niveau de la gestion du patrimoine de l’Etat et des redditions de comptes. En effet, l’absence de bureau secondaire de comptabilité-matières explique la mauvaise gestion des stocks et des matériels roulants. Ces dysfonctionnements et lacunes relèvent du non-respect des exigences législatives et réglementaires et surtout l’absence de contrôle du CAPF par les structures réglementairement désignées. La présente vérification a fait ressortir que les opérations de dépenses relatives à la gestion du CAPF ont été entachées d’irrégularités financières d’un montant total de 314 316 315 F CFA.

Ces irrégularités sont relatives à la violation des règles d’exécution et de règlement des dépenses et à la non-fourniture des pièces justificatives requises pour des dépenses effectuées. Au regard de la place centrale qu’occupe le CAPF dans la promotion des droits de l’enfant, il est important que les actes touchant à sa gestion soient menés de manière à améliorer la performance et la visibilité du Centre pour l’atteinte des objectifs de la Politique Nationale de Promotion et de Protection de l’Enfant (PNPPE).

           Boubacar Païtao avec BVG