De nombreux étrangers résident en France sans disposer d’un titre de séjour. L’irrégularité de leur situation dans l’Hexagone peut leur être un frein dans divers domaines.
Le Conseil constitutionnel français a toutefois annoncé, ce 29 mai 2024, une bonne nouvelle pour cette catégorie d’étrangers établis en France, rapporte le média français France TV Info. La décision a été publiée au Journal officiel.
En effet, les étrangers en situation irrégulière installés en France peuvent désormais avoir droit à l’aide juridictionnelle, y compris devant le Conseil des prud’hommes et devant la justice civile, précise le communiqué des Sages.
L’aide juridictionnelle accordée aux sans-papiers au nom de l’égalité devant la Justice
Autrement dit, même si un étranger ne dispose pas de titre de séjour valide en France, il pourra désormais bénéficier d’une prise en charge de l’État des frais de justice. Le Conseil constitutionnel justifie cette décision par le principe d’égalité devant la justice.
La loi française relative à l’aide juridique stipulait jusque-là que sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle les citoyens français, ceux des États membres de la Communauté européenne, ainsi qu’aux « personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ».
Ainsi, dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel a indiqué que « les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique…, sont contraires à la Constitution ».
Aide juridictionnelle : bonne nouvelle pour les travailleurs en situation irrégulière
En effet, les Sages expliquent que sans le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les étrangers se trouvant en France en situation irrégulière ne disposent pas « des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables ».
Cette distinction est notamment considérée comme « contraire au principe d’égalité devant la Justice », par l’avocat Xavier Courteille qui a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel.
Ce dernier a indiqué que la décision d’accorder l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière signe notamment « la fin d’une hypocrisie qui concerne beaucoup de travailleurs qui étaient employés par des entreprises, mais qui n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre ».
Ces oubliés de la loi étaient jusque-là, toujours selon cet avocat, « des sous-justiciables » alors que la Justice « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », a-t-il ajouté.
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Source : TSA
