Entre loi d’Amnistie et discours sur l’impunité : Qu’est-ce qu’on peut comprendre ?

 Le jeudi 16 septembre 2021, le Conseil national de transition (CNT) a adopté deux projets de lois pour amnistier les putschistes. Il s’agit du projet de loi portant amnistie des faits en lien avec la démission du Président de la République, le 18 août 2020 et celui portant amnistie des faits survenus et ayant entrainé la démission du Président de la transition, chef de l’Etat et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le 24 mai 2021. Les deux projets de lois qui étaient défendus par le ministre de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, Mahamadou KASSOGUE ont été adoptés par les membres du Conseil national de transition à la majorité de 99 voix pour, 02 contres et 02 abstentions. Parallèlement à ces lois, des discours sur l’impunité, la justice sont tenues par les autorités de la transition.
 

Pour revenir à la notion de l’amnistie qui est une loi offrant, de manière rétroactive, l’amnistie à un groupe de personnes, généralement des militaires, paramilitaires ou chefs de faction, les exemptant de toute poursuite judiciaire quant aux crimes qu’ils ont commis. Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d’amnistie n’est pas une mesure individuelle. Il s’agit d’une mesure générale, issue d’une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d’infractions visées dans la loi.

La notion ainsi comprise, remontons au fait. Le 15 septembre 2021, le Président de la transition, colonel Assimi Goïta a échangé sur les problèmes de l’appareil judiciaire de notre pays, lors d’une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature à Koulouba. Une rencontre qui s’était déroulée en présence du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué, du président de la Cour suprême, Wafi Ougadeye et de plusieurs autres personnalités.

A cet effet, le Colonel Assimi GOÏTA affirmait ceci : « Cette lutte contre la corruption et l’impunité, sera sans état d’âme et sans esprit de recul ». On pouvait retenir deux mots clés de cette rencontre : Sécurité et justice.  Pour le colonel Goïta, ce sont ces deux grandes préoccupations auxquelles nous devons rapidement trouver des solutions. À ce propos, il dira que la stabilité du pays repose en partie sur la justice. « On a beau maintenir la sécurité, tant qu’il y aura l’injustice et l’impunité, nous allons toujours vivre les mêmes problèmes d’insécurité, voire du banditisme et du terrorisme », a averti le chef de l’État.

Le 16 Septembre 2021, on a assisté à l’adoption par les membres du Conseil national de Transition (CNT) de deux projets de lois pour amnistier les auteurs des deux coups d’Etat. Une démarche qui a fait couler de l’encre sur du papier.

Dans son article 23, la Charte de la transition dispose que « les membres du Comité national pour le salut du peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du président de la Transition bénéficient de l’immunité. À ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits évènements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet ».

Pour Dr Brahima FOMBA de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB), le constat est que parmi les infractions proposées à l’amnistie, ne figure aucunement l’infraction de « coup d’Etat ou putsch » prévue à l’article 121 de la Constitution ou « d’attentat dont le but est de renverser par la force le gouvernement légal » prévue à l’article 45 du Code pénal de la catégorie des crimes contre la sûreté intérieure de l’État. Aussi, l’article 121 de la Constitution dispose que « tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ».

Quant au Président de CNDH, Aguibou BOUARE, « Au moment où l’on parle de lutte contre l’impunité, c’est le moment choisi pour instituer l’impunité de loi…Par extrapolation, comme l’habitude s’installe au Mali sur l’interprétation des textes, cette loi pourrait exonérer beaucoup de responsabilités ; bloquer beaucoup de procédures judiciaires… » dixit-il.

A Savoir que la mesure d’amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n’efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

AFANOU KADIA DOUMBIA/Malijet.com

Source: Malijet