Direction Nationale de la Géologie et des Mines: 2 826 712 238 FCFA non payés à titre compensatoire de déficits d’investissement

La Direction Nationale de la Géologie et des Mines est pointée du doigt pour n’avoir pas exigé des sociétés minières le paiement compensatoire des déficits d’investissement. Le montant total des déficits non compensés entre 2018 et 2020 s’élève à 2 826 712 238 FCFA.

Le rapport rendu public hier 15 novembre 2022, revèle qu’après rapprochement des coûts d’investissements indiqués dans les arrêtés d’attribution des permis de recherche et dans les rapports d’activités annuels aux coûts des investissements réalisés par des titulaires de permis de recherche, les vérificateurs du BVG ont constaté que des sociétés titulaires de titres miniers n’ont pas payé à l’Etat le déficit compensatoire d’investissement. En effet, l’équipe de vérification a constaté que les investissements réalisés par 32 sociétés ont été en deçà des minimas des programmes annuels d’investissement prévus dans les conventions d’établissement. De plus, lesdites sociétés n’ont pas versé à l’Etat le déficit compensatoire. Le montant total des déficits non compensés pendant la période sous revue s’élève à 2 826 712 238 FCFA. Ce montant se repartit respectivement comme suit : 2018 : 121 781 579 FCFA ; 2019 : 920 818 314 FCFA et 2020 : 1 784 112 345 FCFA.

En le faisant, les sociétés titulaires de de titres miniers ont violé allègrement les textes notamment l’Ordonnance n°2019-022/P-RM portant Code Minier en République du Mali. Cette ordonnance dispose en son article 168 : « Les travaux d’exploration, de recherche, d’exploitation minière et de carrière industrielle sont soumis à la surveillance de l’administration chargée des Mines … ». Les articles 6 et 7 des Conventions d’établissement conclues entre le Gouvernement de la République du Mali et les sociétés minières stipulent respectivement en leurs points 6.6 et 7.6 : « La société s’engage à dépenser, dans le cadre de ses activités de Recherche, à l’intérieur du Périmètre visé par la Convention et sous réserve des conditions stipulées au permis de Recherche, pas moins des montants stipulés à l’Annexe II pour chaque année civile pendant la durée du permis de Recherche, reflétant ainsi les montants prévus aux programmes et budgets ».

Les mêmes Conventions en leurs points 6.9 et 7.9 stipulent respectivement : « Si au cours d’une année civile la société ne dépense pas un montant égal aux dépenses minimales requises, la société s’engage, le ou avant le 15 janvier de l’année civile suivante, à faire un paiement compensatoire non remboursable à l’Etat d’une valeur suffisante de sorte à combler le déficit ».

Comment peut-on manquer à faire encaisser par le trésor, une si coquette somme pour donner un souffle au trésor public ? Le DNDM agit-il par ignorance ?

En tout état ce cause, le BVG a saisi le Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier pour au non-recouvrement du déficit compensatoire d’un montant total de 2 826 712 238 FCFA.

Affaire à suivre

DTK

Source: L’Investigateur