Déclaration sur la tenue de l’élection législative de novembre et décembre 2018

Conscients des difficultés quasi insurmontables, voire de l’impossibilité d’organiser des élections législatives respectant le minimum démocratique dans les délais annoncés, le gouvernement de Soumeylou Boubeye Maiga , au lieu de prendre la courageuse décision de les reporter et d’organiser des concertations, a cherché à obtenir la caution de la Cour constitutionnelle pour un report.

Ainsi, dans une demande d’avis n° 884/PM-CAB du 10 septembre 2018 ont été pèle mêle évoquées « des difficultés contextuelles d’ordre administratif et politique consécutives à l’opérationnalisation des nouvelles régions administratives, notamment leur représentation à l’Assemblée Nationale et la nécessité de conduire les réformes qui s’imposent désormais » relevant toutes de l’incurie du Gouvernement, qui s’ajoutent à toutes les irrégularités et fraudes évoquées en son temps par 18 candidats sur 24( soit les ¾ des candidats) qui ont participé à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018.

La Cour Constitutionnelle, croyant gêner l’Opposition Politique qui a engagé des poursuites contre elle, a estimé ne pas rendre un énième service au pouvoir en donnant un avis positif.

La question qui se pose alors est de savoir comment surmonter les difficultés reconnues et soumises à la Cour Constitutionnelle, celles découlant de l’élection présidentielle contestée, celles ayant empêché la tenue des communales dans plusieurs dizaines de circonscriptions et de la présidentielle dans plusieurs centaines de bureaux de vote et enfin celles relatives aux multiples reports des élections locales et régionales qui n’ont toujours pu se tenir.

Toutes ces difficultés et l’impossibilité de les surmonter sont connues.

Face à ces manœuvres dérisoires :

Nous rappelons que le mandat des députés à l’Assemblée Nationale du Mali a été prorogé en 2012 sur la base d’un consensus politique des acteurs maliens consacré par l’article 7, c. de l’Accord-cadre du 6 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril 2012.

En outre, la Cour Constitutionnelle, a, sur saisine du Premier Ministre et par avis N° 2012-003/CC du 31 mai 2012, prorogé le délai de l’intérim présidentiel (prévu par la Constitution pour 40 jours maximum) jusqu’à l’élection d’un nouveau Président de la République. Les dispositions de la Constitution du Mali n’ayant pas été modifiées, il est curieux de voir la même Cour Constitutionnelle repousser de façon péremptoire toute possibilité de prorogation de mandat des députés à l’Assemblée nationale ;

Nous rappelons également que le mandat du Haut Conseil des Collectivités du Mali a expiré depuis le 25 mars 2012 et que la Cour Constitutionnelle elle-même a validé ce fait en permettant à ses membres non réélus conseillers municipaux de parrainer des candidats à l’élection présidentielle ;

Nous rappelons aussi que des élections communales n’ont pu encore se tenir dans de nombreuses communes. Un gage de la possible tenue de l’élection législative sur l’ensemble du territoire national aurait été le couplage des législatives avec les communales dans les localités ou celles-ci n’ont pu encore se tenir ;

Nous estimons que nous sommes déjà en pleine illégalité dans la mesure où les candidats n’ont pu et ne peuvent, d’aveu des organisateurs de la consultation électorale, déposer leurs dossiers dans l’intégralité du temps imparti pour ce faire en raison de la grève illimitée des magistrats en cours ;

Nous estimons qu’aucune élection régulière, transparente et démocratique ne peut -être organisée avant que ne soient corrigées les graves insuffisances et que soit mis à plat le système de fraude organisée à large échelle lors de la dernière élection présidentielle ; L’élection étant la première institution qui fonde le système démocratique, il entre dans la mission conférée par l’ article 85 de la constitution à la Cour Constitutionnelle d’ en être l’ organe régulateur, c’ est à dire de veiller à ce qu’existent les conditions qui garantissent la régularité, la sincérité et le caractère démocratique du scrutin. Que la Cour Constitutionnelle s’y étant dérobée, il est de devoir de l’ autre institution ( le Président de la République ) qui est le gardien de la constitution d’ y pouvoir par les voies de droit qui lui sont ouvertes.

Nous mettons en garde contre toutes les surenchères liées à l’impatience de futurs « députés nommés » car nous savons que des amis, parents, alliés et soutiens ont négocié des sièges parlementaires en échange de leur soutien à la présidentielle. Nous savons de façon très précise quels sont les quotas de députés attribués à tel ou tel soutien dont certains évoluent d’ailleurs en dehors de toute sphère politique ;

Nous invitons par conséquent tous ceux qui ont en souci la consolidation de la démocratie au Mali, le confort de nos Institutions, la paix et la stabilité du Mali d’amener les organisateurs de l‘élection législative à surseoir à leur tentative de passer en force, de leur demander de dire aux Maliennes et aux Maliens la vérité sur l’impossibilité de respecter les dates annoncées ;

Enfin, nous affirmons qu’un simple avis émis par une Cour Constitutionnelle, qui d’ailleurs se dédit en fonction des contingences, ne saurait, en aucun cas, être un obstacle à l’organisation d’élections inclusives et transparentes au moment approprié.

Nous rappelons que l’avis de la Cour Constitutionnelle n’a aucun caractère contraignant pour le gouvernement ; que l’ article 94 ne donne ce caractère qu’ aux seules décisions dont la cour a fixé la contexture par une délibération du 28 aout 2008 qui a précisé que les ¨les décisions de la Cour Constitutionnelle se présentent sous forme d’ arrêt¨.