De 2018 à décembre 2021, le nombre total de dossiers ouverts en matière de lutte contre la corruption est de 1462, et 690 sont déjà clôturés et transmis (Ministre de la Justice)

Le ministre de la justice et des droits de l’homme Garde des Sceaux était sur télévision de la place pour annoncer le bilan de la transition en matière de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Lors de cet interview, le ministre Kassogue a indiqué que dans les jours à venir plusieurs dossiers connaîtront des développements importants

Un dossier emblématique de ces deniers temps vient d’être renvoyé devant la cour d’assises, il s’agit de l’affaire des ristournes des cotonculteurs en jeu une dix de milliards de francs CFA est ce que cet arrêt de la cour peut être considéré comme un tournant dans la lutte contre la corruption?

Vraiment comme vous l’avez dit un tournant dans la lutte contre la corruption, c’était l’un des dossiers emblématique de la lutte contre la corruption et son jugement devait couronne toutes les efforts ont été consentis durant ces années et pour montrer vraiment que nous dans un système où y’a pas droit de cité pour l’impunité. Il se trouve que cette affaire doit être rejugé cela montre qu’aux delà de tout ce qui peut être fait les uns et les autres pour essayer de mettre en mal la conduite des procédures pénales, lorsqu’elle ne sont pas conduite correctement on peut toujours se rattraper à travers les vois de recours . Donc c’est un message fort qui est adressé à tout cela tente par des petits moyens d’essayer de mettre en mal la procédure et l’appareil judiciaire.

Vous avez réagit vous étiez quelques temps offusqué en tant que ministre de la justice n’est pas sorti dans sa peau de procureur ?

En fait c’est un dossier que j’ai connu dès son début et je connais son contenu et que j’ai vu au jour le jour développer, prendre de l’épaisseur et je connais le contenu de la procédure comme la pomme de main donc j’étais vraiment très surpris quand cet décision a été rendu et surtout que nous avons eu des remontées qui ont fait état de ce que au cours du jugement de ce dossier y’a eu des actes que techniquement ne sont pas compatibles avec l’éthique et la déontologie du magistrat.

Vous avez ordonné une enquête administrative qu’est-ce qu’elle donne comme résultat ?

Effectivement l’enquête administrative à été bouclé et donc elle a abouti à établir des faits contre certaines personnes qui étaient dans la composition de ce jugement comme ayant commis des fautes professionnelles susceptible de les conduire devant les conseils de discipline .donc actuellement ces rapports sont entrain d’être examinés par les structures dédiées afin de prendre la décision idoine dans ce sens.

L’appareil judiciaire n’est pas épargné par des soupçons de corruption et tout le monde est un peu concerné mais à ce niveau qu’est-ce que vous fêtez ?

Nous luttons contre la corruption tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du corps de la magistrature maintenant la corruption pour qu’elle puisse être portée à la connaissance des autorités il faut qu’il est un problème, tant que les choses se passent bien entre le corrupteur et le corrompu on est pas au courant de ce qui se passe il suffit que nous soyons ténu au courant de ce qui se passait dans une procédure donnée pour que nous menons des investigations. Et aujourd’hui je puis dire que tous les cas de dénonciation qui ont été faites à mon niveau ont reçu une suite par la saisie de l’inspection des services judiciaires qui a reçu beaucoup de collègues magistrats et il rendu dans beaucoup de juridiction pour investiguer sur des faits supposés de corruption et de fautes professionnelles.

Et il risque quoi le magistrat ?

Le magistrat n’est pas au dessus des lois donc sa responsabilité peux être engagée tant sur le plan pénal s’il commet des faits susceptible de recevoir une qualification pénale que sur le plan de la discipline , donc il peut recevoir plusieurs niveaux de sanction, le blâme, l’avertissement et jusqu’à la radiation tout ça c’est des choses qui sont prévues et ça doit passer devant le conseil de discipline.

Est ce que le magistrat passent devant les tribunaux est ce que la la justice ne protège pas la justice?

Non pas du tout nous avons vu en 2014 plus de 5 magistrats qui ont été placés sous mandat de dépôt suite à des faits qui leurs étaient reprochés à la fin de la procédure beaucoup ont été blanchis quelques uns ont été jugés et condamnés donc il y’a pas de corporatisme en tant tel , tant que les faits sont établis on est obligé de rendre la justice. Maintenant lorsqu’il s’agit des dénonciations fantaisistes ça n’aboutit pas forcément à une condamnation

La lutte contre la corruption est un terrain dont vous êtes très attendu quel est l’importance de ce chantier dans l’œuvre de construction nationale, quel est la vision des autorités de la transition ?

Ce qu’il faut dire ce que la lutte contre la corruption constitue un des axes majeurs de l’action gouvernementale, parce que une société corrompu est une société vouée à la dislocation, elle est appelé à voir son processus de développement s’arrêter, à voir la confiance du peuple se désagréger et à voir les autorités delegitimées et la corruption entraîne tout cela . C’est des chantiers majeures et la vision des autorités de la transition c’est de mener une lutte implacable contre la corruption, une lutte sans merci contre le fléau il y’a pas quartier, il n’y a pas de place pour la corruption.

Pas de clientélisme, pas de népotisme aurait dit le président de la transition, avez vous carte blanche aujourd’hui ?

Absolument, la volonté des autorités politiques est à son somaume , le président a donné des instructions très ferme, relayées par le premier ministre et nous nous avons relayés ces instructions à nos différentes structures en charge de la lutte contre la corruption pour dire tolérance zéro en matière de lutte contre la corruption.

Parlons justement de ces structures de lutte contre la corruption et ce que les contrôles produisent des rapports, le maliens estiment qu’ils dorment dans les tiroirs qu’est il advenu du rapport du vérificateur général, de l’Oclei, ces rapports que vous avez reçus ces deniers temps ?
Ce que je peux vous dire à ce sujet, dans le cadre de la lutte contre la corruption, il est important qu’on puisse voir les différentes étapes. D’abord ça commence par une mission de contrôle, de vérification ou d’inspection dans une structure donnée suite à laquelle mission un rapport est produit. Et il faut noter que sur un dossier moyen l’audit peut durer environ quatre mois donc après cela le dossier est transmis au procureur en charge du pôle économique et financier et cas du vérificateur général, de l’Oclei et de la cndif aussi. Maintenant il y a des situations dans lesquelles le contrôle général des services publics transmet à la tutelle qui est la primature le dossier est transmis aussi à la CASCA avant d’être imputé au procureur de la République. Donc ça prend un certain temps de traitement à ce niveau et lorsque le procureur reçoit ces dossiers il les étudie , il fait une lettre d’ouverture d’enquête pour saisir l’unité d’enquête. Donc ce travail préalable que le procureur fait a pour but d’orienter l’enquête de manière efficace. Et lorsque la brigade reçoit le dossier cela aussi prends un certain temps pour traiter c’est une enquête sur pièces. Donc il ne suffit pas de dire vous avez détourné telles montants mais il faut le démontrer et la personne mise en cause a tout le loisir de produire toutes les pièces qui sont de nature à la disculper. Ce qui fait que l’enquête peut prendre un peu de temps à la brigade et après le dossier revient chez le procureur qui décide soit de la mettre en citation directe si il s’agit de fait délictuel ou à saisir un juge d’instruction qui approfondie les enquêtes avant de de clôturer la procédure et là aussi ça peut prendre six mois voir un an selon la complexité des procédures.

C’est des procédures très longues et dans des pays qui nous servent souvent de référence il y’a des procédures qui ont durées dix ans pour vous dire que l’enquête de corruption n’est pas facile, ce qui fait que il y’a beaucoup de dossiers qui traînent. Beaucoup de ces dossiers concernaient des situations qui se sont passées depuis un certain temps par rapport auxquelles la réunion des indices et des éléments de preuve peuvent s’avérer difficile. Par exemple le rapport de 2018 parle des faits de 2014-2013 et souvent vous êtes amené à appeler des gens qui souvent en retraite de 5,6 ans donc c’est complexe.

C’est pour vous dire que les différents audits qui ont été réalisés, les rapports ont été transmis au procureur du pôle économique et financier et les enquêtes ont commencés . Vous l’avez vu lors des concertations nationales il a été demandé l’audit de la loi d’orientation et de programmation militaire, de la loi du secteur de la sécurité et des institutions, ces différentes audits ont été réalisés aujourd’hui les rapports sont disponibles et entre les mains du procureur de la République en charge du pôle économique et financier et d’autres sont au niveau de la brigade économique et financière, donc les choses évoluent de façon très correcte.
Alors des enquêtes sont ouvertes et on a assisté à des arrestations et si on vous demande aujourd’hui de faire le bilan de la transition en la matière.?

Ce que je peux vous dire les Audits qui ont été indiqués ont été réalisés c’est déjà un premier aspect, deuxième aspect les dossiers ont été transmis au procureur pour traitement, et les dossiers sont au niveau de la brigade il y’a certains dossiers qui sont terminés qui sont au niveau de la cour suprême, d’autres entre les mains des juges d’instruction et les procédures sont entrain d’évolution. En tout cas je peux vous assurer que dans les jours à venir il y aura beaucoup de dossiers qui connaîtront des développements très importants.
Il se dit déjà que Vous avez écouté déjà des milliers de personnes ?

Ah oui de juin 2021 à aujourd’hui il y’a plus de 1200 personnes qui ont été auditionnées par la seule brigade économique et financière de Bamako sur plus de 90 dossiers qui sont en instance donc c’est se dire que le travail se fait de jour comme de nuit mais comme je l’ai dit les procédures se construisent patiemment et efficacement , ce n’est pas une course de vitesse en matière d’enquête financière on va doucement pour non seulement de réunir des éléments d’approfondir les enquêtes mais aussi respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense.

Quand des personnes inquiétées s’avèrent être sous des responsabilités du régime défunt, ne craignez vous pas la lutte contre la corruption ne soit perçue comme une chasse aux sorcières ?

Souvent les gens mentionnent cela mais en réalité il n’en est rien et contrairement à d’autres pays nous n’avons pas eu à choisir à s’attaquer à tous ceux qui ont eu à gérer les affaires publiques sous régime défunt, dans beaucoup de pays quand il y’a des changements du genre tout ce qui ont eu à gérer les affaires ont été mis aux arrêts, leurs biens sont confisqués et les procédures commencent mais nous nous avons de rester dans de strict respect de l’état de droit faite en sorte que sur les personnes des éléments ont été relevés puissent venir devant la justice, cela ne veut pas dire que les autres personnes ne répondrons pas devant la justice leurs actes un jour ou l’autre

Certains pensent qu’il suffit d’être du bon côté pour ne pas être inquiété ?
Cela n’est pas exact, je peux vous dire aujourd’hui que si vous regardez très bien il y’a des personnes qui peuvent être jugées très proche de certains responsables actuels qui sont en détention, des hauts gradés de l’armée qui ont été mises à la disposition il n’y pas de justice sélective.

Êtes vous dans une logique de répression ou de récupération de fonds de la lutte contre la corruption et la délinquance financière ?
Nous sommes en train de faire les deux, en réalité une lutte implacable contre la corruption sans recouvrement des avoirs n’est pas une lutte efficace et si on se contentent seulement à des recouvrements et de ne pas donner des leçons, ce n’est pas correct il faut allie les deux je peux vous donner même des chiffres sur la période de 2018 à décembre 2021 le nombre total de dossier ouvert en matière de lutte contre la corruption est de 1462 dossier sur ces 1462 il y’a 690 dossiers qui sont clôturés et transmis, et 275 dossiers ont été totalement jugés , les montant en cause sont de l’ordre de 126 119 983 938 F CFA et nous avons pu au titre des remboursements verse au niveau du Trésor la sommes de 4 241 661 863FR CFA pour la période des trois dans ans , les cotions qui ont été versés ,pour les remise en liberté et autres sont de l’ordre de 15.372 827 410 F CFA et les remboursement qui sont effectues rien que pour la session session d’assises de décembre 2021 est 1 577 154 907 F CFA, des amendes ont été prononce au cour de cette session pour 639 000 040 FR CFA des dommages et intérêts pour 250 00 100 et les condamnations qui effectuée dont les montants n’ont pas encore été recouvrés sont de l’ordre de 86 873 496 505 FCFA.

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