Cour de justice de la CEDEAO : L’Etat malien condamné pour détention arbitraire

Le Mali condamné cette semaine par la Cour de Justice de la Cédéao pour détention arbitraire à payer 50 millions de F CFA à Georges Keita et Yacouba Mounkoro. C’était sous la roulette de Me Alifa Habib Koné du cabinet Dofini-Consult.

 

Poursuivis pour assassinat et pédophilie, Georges Keita et Yacouba Mounkoro ont été placés sous mandat de dépôt depuis 2013 à la Maison centrale d’arrêt. Selon l’avocat Me Alifa Koné qui a conduit toute la procédure, la durée d’un mandat de dépôt ne peut excéder 1 an en matière criminelle. Elle est renouvelable 2 fois. Si la détention provisoire est nécessaire, le mandat est renouvelé 8 jours avant. Soit en tout 3 ans.

« Dans le cas échéant, les juges ont oublié de renouveler le mandat de dépôt en 2014, 1 an après. Alors, comme l’a prévu la loi, le détenu saisit le régisseur de la prison qui le conduit devant le juge qui à son tour, décerne une ordonnance pour sa mise en liberté. Le détenu rentre chez lui », a expliqué Me Koné. Mes clients ont fait exactement comme l’a prévu la loi. L’un des juges, dit-il, s’est exécuté comme l’a prévu la loi, mais le procureur a recherché notre client et l’a mis de nouveau sous mandat de dépôt. L’autre juge a carrément refusé.

« C’est ainsi que mes deux clients sont restés en prison de 2013 en 2019 soit 6 ans pour comparaitre devant la cour d’assises. Ils ont été jugés non coupables et acquittés », a raconté l’avocat. Après leur acquittement, Me Koné a cherché des dédommagements pour ses clients pour détention illégale devant le tribunal de la Commune IV. Le tribunal a refusé le dédommagement.

Suite à ce refus, Me Alifa a saisi la Cour de la Justice de la Cédéao. C’était en 2019. Deux après, la Cour vient de condamner l’Etat malien à payer 25 millions à chacun des anciens détenus soit 50 millions et a qualifié ladite détention de « détention arbitraire ». Chose qui est illégale.

C’est une première au Mali selon notre interlocuteur. Et cette procédure vient de donner une autre jurisprudence qui surement va permettre à l’Etat malien d’amener des politiques nécessaires à diligenter les procédures à défaut de se voir condamné par la Cour de la Cédéao. Les mandats de dépôt ont un délai légal. Pour l’exécution de la sentence, après le délai, « la Cour de la Justice va saisir la conférence des chefs d’Etat qui à son tour interpellera le Mali. Une autre humiliation encore, si jamais, il ne s’exécutait pas », a confié, Me Alifa Koné du cabinet d’avocat Dofini-Consult.

Koureichy Cissé

Mali Tribune