Cour de justice de la cédéao : Cissé Technologie perd contre l’Etat malien

La société Cissé Technologie vient d’être déboutée par la Cour de justice de la Cédéao suite au procès contre l’Etat malien pour l’annulation de la procédure de l’appel d’offres du marché de la carte d’identité biométrique sécurisée couplée à la carte de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). En d’autres termes, le Pdg de Cissé Technologie, Mohamed Cissé, a tout simplement perdu ce procès qu’il espérait gagner devant la juridiction commune où il réclamait la condamnation de l’Etat malien à lui verser une somme faramineuse de 697 583 164 725 de Fcfa.

Cette affaire de l’annulation du marché de la carte d’identité biométrique sécurisée couplée à la carte de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) continue de défrayer la chronique sur le plan international. Ce contentieux judiciaire s’est finalement transporté devant la Cour de justice de la Cédéao, depuis 2019, puisque le Mali, en tant que membre, est signataire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est le 26 avril 2021 que l’affaire a été jugée devant la juridiction commune en audience publique virtuelle. Cela conformément à l’article 8 (1) des instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et des audiences virtuelles de la Cour de 2020. Cela à cause de la crise sanitaire avec la pandémie de coronavirus Voilà pourquoi, les avocats des deux camps ont suivi l’audience depuis Bamako en visioconférence pour défendre les intérêts de leur client. Et le verdict de ce procès était très attendu.

Le 25 juin 2021, le verdict de la Cour de justice de la Cédéao est tombé. Comme il fallait s’y attendre, la société Cissé Technologie a été tout simplement été déboutée. Du coup, elle perd son procès.

“En la forme : se déclare compétente pour connaitre du litige et déclare la requête recevable.

Au fond : constate qu’il n’y a pas eu de violation du droit de la requérante à l’égalité (égalité devant la loi ou égale protection de la loi), prévu et garanti par les articles 3 de la Charte Africaine et 7 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme.

Constate qu’il n’y a pas eu de violation du droit de la requérante de la liberté du commerce et de l’industrie.

En conséquence, rejette toutes demandes de la requérante.

Sur les Dépens : conformément à l’article 66 (4) du Règlement de la Cour, et compte tenu des circonstances de l’affaire, chaque partie supportera ses propres dépenses”. Voici le contenu de la conclusion de la Cour de justice de la Cédéao. La Cour estime aussi qu’il n’y a pas eu de rupture de l’égalité avec l’annulation de la procédure de l’appel d’offres. Et que ledit marché a été annulé pour des “raisons objectives”.

Selon nos informations, le Pdg de Cissé Technologie, Mohamed Cissé, n’est plus dans les délais pour attaquer l’annulation au Mali. C’est dire que ce dossier est désormais clos.

Notons que la société Cissé Technologie réclamait près de 700 milliards Fcfa de dommages et intérêts à l’Etat malien. Il s’agit de 511 486 935 264 Fcfa au titre des dépréciations de son fonds de commerce en raison de l’annulation du marché, 185 146 390 600 Fcfa au titre du préjudice moral et 949 838 861 Fcfa au titre de l’évaluation du préjudice matériel lié aux dépenses engagées par la société Cissé Technologie, en vue de l’exécution du marché.

El Hadj A.B. HAIDARA

Aujourd’hui-Mali