Connaitre le droit : mandat d’amener, mandat d’arrêt, mandat de dépôt, le code pénal explique.

Le code a expliqué la question de mandat, de sa signification, son lancement et sa pratique en se résignant par sa délivrance et les différents mandants.

Le Mandat par définition est un acte par lequel un magistrat du siège (communément appelé juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire, les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale  clairement la procédure à suivre.

Distinction entre les mandats

Mandat d’amener,

En pratique, le mandat d’amener est utilisé lorsque la personne n’a pas déféré à un mandat de comparution ou lorsque le juge redoute qu’elle n’y défère. En d’autres termes  Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Contrairement au mandat d’arrêt pour lequel il lui faut prendre préalablement l’avis du procureur de la République, le mandat d’amener peut être décerné par le juge d’instruction de son propre chef. Le mandat d’amener précise l’identité de la personne concernée.

MANDAT d’arrêt,

C’est un ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire à la maison d’arrêt qui sera indiquée sur le mandat. En d’autres termes Le mandat d’arrêt est délivré par un juge d’instruction après avis du procureur ou par une juridiction. A son arrestation la personne doit être entendue dans les 24 heures de son arrestation sinon toute la procédure est annulée.

MANDAT de dépôt,

C’est un ordre qui ne peut émaner que du juge d’instruction, cependant le procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat de dépôt, intervenant après le débat contradictoire, et ceci dans le respect des droits de la défense. Autrement dit : un acte juridique à destination d’un chef d’établissement pénitentiaire ; dans le but de lui ordonner de recevoir ou de maintenir en détention un individu qui, soit est condamné à de la prison ferme, soit est mis en examen et placé en détention provisoire.

C’est en principe le juge d’instruction qui décerne les mandats dans le cadre de l’instruction préparatoire. Cependant, le procureur de la République, en cas de crime ou de délit flagrant, peut, lui aussi, délivrer un mandat d’amener ou de dépôt.”

Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.

Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de Le détenir). Bon à savoir : un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite”.

Le mandat est un instrument en justice utilisé par le juge d’instruction, le procureur  ou le tribunal pour frustrer une personne accusée après une violation de droit aux yeux de l’opinion publique et pour rendre justice au nom de l’Etat et pour que l’accusé ne falsifie pas des preuves contre lui.

Mohamed SOGODOGO

Source: L’Alternance