Quand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des délais de paiement à certains de vos clients. Si malgré tout, vos factures demeurent impayées, vous avez la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement de factures.
Cette étape de recouvrement amiable est une démarche visant à favoriser le dialogue entre les parties au contrat.
Pour cela, vous disposez de nombreux moyens pour entamer la discussion pour parvenir à une solution arrangeant toutes les personnes. Vous pouvez appeler directement la personne, lui adresser un mail ou encore lui faire parvenir une lettre de relance.
Très souvent, pour entamer cette procédure, vous allez rédiger une 1ère lettre de relance pour factures impayées.
Bon à savoir : il est souvent recommandé de procéder par e-mail afin de garder une preuve de la conversation.
Cette procédure amiable a pour unique but de rappeler à votre débiteur qu’il est sujet à une obligation de paiement.
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Dans l’hypothèse où votre démarche amiable n’a pas abouti, vous avez la possibilité d’adresser une mise en demeure à votre débiteur.
Il s’agit de la dernière étape avant de passer à une procédure judiciaire.
Attention : votre demande doit comporter certains éléments essentiels pour être valable :
De manière générale, à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser les sommes dues.
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3e étape : intenter une procédure judiciaire
Dans cette situation, on peut également parler de recouvrement judiciaire, qui peut démarrer avec une injonction de payer Pour cela, il faut opérer une distinction entre deux situations différentes.
Si votre créance est inférieure à 4.000 euros, vous devrez vous adresser à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement des impayés.
Si votre créance est supérieure à 4.000 euros, il faudra vous adresser à un juge, pour que ce dernier prononce une injonction de payer.
Ces démarches prennent souvent du temps et sont complexes pour une personne n’ayant pas de connaissance juridique. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.
